Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 101 IV 332Droit pénal · 1975DE Celui qui, en tant qu'usager de la route, se soustrait à une prise de sang à laquelle il a de bonnes raisons de s'attendre, est punissable, qu'il agisse par peur d'une condamnation pour conduite en état d'ivresse, par crainte exagérée de la prise de sang ou pour tout autre motif
  2. ATF 101 Ib 329Droit administratif · 1975DE Arrêté fédéral sur la surveillance des prix, des salaires et des bénéfices, du 20 décembre 1972 (AF)
  3. ATF 101 II 329Droit civil · 1975DE Interprétation d'une disposition relative au prix de vente qui exclut une reprise de dettes hypothécaires existantes (consid. 2). 2
  4. ATF 101 Ia 328Droit constitutionnel · 1975 Principe de la bonne foi. 1
  5. ATF 101 IV 327Droit pénal · 1975 Mesure de la peine
  6. ATF 101 Ia 325Droit constitutionnel · 1975DE Séquestre en procédure pénale
  7. ATF 101 IV 324Droit pénal · 1975DE Ces dispositions servent notamment à préserver la pureté de l'air et à lutter contre le bruit d'une manière générale
  8. ATF 101 Ia 323Droit constitutionnel · 1975 Formalisme excessif
  9. ATF 101 II 323Droit civil · 1975DE Cautionnement ou porte-fort? 1
  10. ATF 101 IV 321Droit pénal · 1975DE Art. 39 al. 1 LCR. S'il convient de signaler un changement de direction aussitôt que possible, il faut éviter en revanche d'induire en erreur les autres usagers
  11. ATF 101 II 321Droit civil · 1975 Prescription, art. 60 al. 2 CO
  12. ATF 101 IV 318Droit pénal · 1975DE Lorsqu'un signal lumineux règle la circulation, il remplace les règles de priorité qui seraient autrement applicables
  13. ATF 101 Ib 318Droit administratif · 1975DE Loi fédérale sur les maisons de jeu, autorisation d'installer des appareils servant au jeu avec mise d'argent, révocation d'une autorisation (confirmation de la jurisprudence). 1
  14. ATF 101 IV 317Droit pénal · 1975DE Sont également sérieux les faits et moyens de preuve nouveaux qui ne peuvent conduire qu'à une modification de la déclaration de culpabilité (changement de jurisprudence)
  15. ATF 101 Ia 317Droit constitutionnel · 1975DE Permis de construire, délai de validité en cas d'opposition fondée sur le droit privé
  16. ATF 101 IV 314Droit pénal · 1975 Lorsque l'auteur essaie de se préserver lui-même de la poursuite ou de la répression pénale, il n'est pas punissable, même si, ce faisant, il protège en même temps autrui (consid. 2)
  17. ATF 101 Ia 314Droit constitutionnel · 1975DE Permis de bâtir accordé après coup
  18. ATF 101 II 314Droit civil · 1975 Passage nécessaire (art. 694 CC). 1
  19. ATF 101 Ib 313Droit administratif · 1975DE Police des forêts: défrichement illicite ; balance des intérêts ; détermination des conséquences juridiques. - Des forêts qui, à la suite d'un classement de zones, ont été incluses dans la zone à bâtir, restent en dépit de cela une aire forestière dont le défrichement est soumis à l'autorisation …
  20. ATF 101 IV 312Droit pénal · 1975DE Définition du service de renseignements économiques (consid. 1). 2

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