Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 101 Ia 281Droit constitutionnel · 1975DE Canton compétent pour exercer le droit de grâce. 1. L'autorité compétente du canton, au sens de l'art. 394 lettre b CP, est celle du canton dont le juge a prononcé, par jugement passé en force, la peine dont la remise est demandée (consid. 3a). 2
  2. ATF 101 IV 279Droit pénal · 1975DE Caractère particulièrement pervers indiqué par: - un mobile égoïste (élimination d'une femme enceinte), - la perfidie et le sang-froid avec lesquels l'acte a été commis (guet-apens dans lequel l'auteur a attiré une victime qui avait entretenu avec lui une liaison et qui lui faisait pleine confiance)
  3. ATF 101 IV 278Droit pénal · 1975DE Le seul fait qu'un écrit soit destiné à servir de preuve ne suffit pas à en faire un titre ; il faut en outre qu'il y soit propre en vertu de la loi ou des usages commerciaux. 2
  4. ATF 101 V 278Assurances sociales · 1975DE Moyens auxiliaires pour établir des contacts avec l'entourage (art. 21 al. 2 LAI). L'analphabète n'a pas droit à une machine à écrire spéciale automatique
  5. ATF 101 Ib 277Droit administratif · 1975IT I
  6. ATF 101 II 277Droit civil · 1975DE Prohibition de faire concurrence prévoyant une indemnité pour perte de gain. 1
  7. ATF 101 IV 274Droit pénal · 1975DE 1
  8. ATF 101 V 271Assurances sociales · 1975DE L'art. 12 al. 1 LAI - ne permet pas l'octroi de mesures médicales pour des séquelles qui sont en étroite connexité matérielle et temporelle avec le traitement de l'accident (confirmation de la jurisprudence). - Précision apportée à la notion de connexité temporelle avec le traitement de l'acciden…
  9. ATF 101 IV 270Droit pénal · 1975DE Art. 43 ch. 1 al. 1, 2 phrase, en relation avec l'art. 43 ch. 2 al. 2 CP. C'est une question d'appréciation que de savoir si le traitement ambulatoire ordonné par le juge est ou non compatible avec l'exécution immédiate de la peine privative de liberté
  10. ATF 101 Ib 270Droit administratif · 1975DE Retrait du permis de conduire pour violation des règles de la circulation. 1
  11. ATF 101 II 270Droit civil · 1975 Indemnité à raison de longs rapports de travail, art. 339c et d CO
  12. ATF 101 Ia 269Droit constitutionnel · 1975DE Loi saint-galloise sur l'imposition des bateaux, du 8 mai 1974
  13. ATF 101 V 267Assurances sociales · 1975DE Un stimulateur de la moelle épinière n'a pas le caractère d'un moyen auxiliaire
  14. ATF 101 IV 266Droit pénal · 1975DE Internement. 1
  15. ATF 101 II 266Droit civil · 1975 Culpa in contrahendo, prescription. L'action fondée sur une culpa in contrahendo se prescrit selon l'art. 60 CO
  16. ATF 101 Ib 265Droit administratif · 1975DE Circulation routière
  17. ATF 101 Ia 264Droit constitutionnel · 1975DE Autonomie communale ; application des prescriptions communales sur les constructions (Valais)
  18. ATF 101 IV 261Droit pénal · 1975 Révocation d'un sursis accordé par la Cour pénale fédérale. 1
  19. ATF 101 V 261Assurances sociales · 1975 Art. 28 LAVS, art. 49 RAVS. - Du droit des enfants recueillis à la rente d'orphelin après adoption par le parent nourricier survivant. - De l'effet de la renonciation à la rente d'orphelin découlant du décès du père par le sang
  20. ATF 101 Ib 259Droit administratif · 1975 Expropriation, temporaire ou définitive. 1

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