Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 101 IV 234Droit pénal · 1975DE Intersection
  2. ATF 101 Ib 231Droit administratif · 1975DE Surveillance des fondations ; obligation de l'employeur de verser les cotisations de prévoyance en faveur du personnel selon le nouveau droit sur le contrat de travail. L'art. 331 al. 3 CO n'exige pas que les cotisations de l'employeur à des institutions d'assurance soient versées par l'entrepris…
  3. ATF 101 Ia 231Droit constitutionnel · 1975DE Déclaration d'irrecevabilité d'une initiative populaire cantonale en raison de son incompatibilité matérielle avec le droit fédéral
  4. ATF 101 IV 230Droit pénal · 1975DE Les prescriptions contenues dans l'ACF ont pour but, en relation avec la disposition légale précitée, d'assurer la correcte constatation du degré d'ivresse des intéressés ; c'est pourquoi, dans des cas limites ou lorsque de bonnes raisons permettent de douter de la valeur du résultat de la prise …
  5. ATF 101 V 229Assurances sociales · 1975 Pouvoir du mari de conclure une assurance-maladie en faveur de son épouse ; obligations de celle-ci du vivant et après le décès de son conjoint
  6. ATF 101 IV 228Droit pénal · 1975 Arrêt, parcage. L'arrêt passager nécessité par les impératifs de la circulation, par exemple pour permettre le passage d'un véhicule prioritaire, ne tombe pas sous le coup des dispositions précitées
  7. ATF 101 IV 225Droit pénal · 1975DE Le dépassement d'une file est licite lorsqu'il y a une distance de sécurité suffisante entre le véhicule qui se rabat et le véhicule qu'il a dépassé
  8. ATF 101 Ib 225Droit administratif · 1975DE Refus de l'autorisation d'établissement ; expulsion d'un canton. 1
  9. ATF 101 V 225Assurances sociales · 1975 Affiliation par erreur à une caisse-maladie (art. 5 al. 1 LAMA)
  10. ATF 101 Ia 224Droit constitutionnel · 1975DE Expropriation matérielle
  11. ATF 101 II 222Droit civil · 1975DE Cession de droits successifs (art. 635 al. 1 CC) ; représentation sans pouvoirs (art. 38 CO)
  12. ATF 101 IV 221Droit pénal · 1975 Adaptation de la vitesse
  13. ATF 101 Ib 220Droit administratif · 1975 Demande de revision
  14. ATF 101 V 220Assurances sociales · 1975DE Les décisions de la CNA qui peuvent faire l'objet d'une contestation au sens de l'art. 120 al. 1 lit. a LAMA sont sujettes à recours
  15. ATF 101 IV 218Droit pénal · 1975 1
  16. ATF 101 II 218Droit civil · 1975DE Les héritiers du conjoint prédécédé sont débiteurs solidaires de l'époux survivant qui fait valoir une créance résultant de la dissolution de l'union des biens
  17. ATF 101 Ib 217Droit administratif · 1975DE Recours joint au Tribunal fédéral en matière d'expropriation fédérale
  18. ATF 101 Ib 216Droit administratif · 1975DE Recours de droit administratif dans le cadre d'une procédure d'expropriation
  19. ATF 101 V 215Assurances sociales · 1975DE Les bénéficiaires de rentes entières de l'assurance-invalidité peuvent eux aussi prétendre des allocations pour enfant
  20. ATF 101 IV 213Droit pénal · 1975IT Droit pénal cantonal en matière de loyer

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