Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 101 Ia 213Droit constitutionnel · 1975 Portée du permis d'implantation tel qu'il est prévu par le droit vaudois des constructions (consid. 3). 2
  2. ATF 101 Ib 212Droit administratif · 1975DE Recours de droit administratif
  3. ATF 101 V 212Assurances sociales · 1975 Conditions auxquelles l'assuré qui fait compléter le diagnostic retenu par l'assurance-invalidité peut exiger d'elle la prise en charge de ce complément
  4. ATF 101 II 211Droit civil · 1975DE Révocation de la révocation d'un testament
  5. ATF 101 Ia 210Droit constitutionnel · 1975DE Droit fiscal cantonal
  6. ATF 101 Ib 208Droit administratif · 1975DE Irrecevabilité du recours de droit administratif contre une décision concernant la reconnaissance d'un certificat de maturité suisse déterminé
  7. ATF 101 V 208Assurances sociales · 1975 Du versement des rentes complémentaires et des indemnités journalières en main de tiers (art. 22 et art. 35 LAI)
  8. ATF 101 V 206Assurances sociales · 1975 La suppression d'une rente d'invalidité en vertu de l'art. 31 LAI entraîne suppression des rentes complémentaires (pas d'application par analogie de l'art. 7 LAI)
  9. ATF 101 Ib 205Droit administratif · 1975DE Rapport de service du personnel fédéral, irrecevabilité du recours de droit administratif selon l'art. 100 lettre e ch. 3 OJ
  10. ATF 101 Ia 205Droit constitutionnel · 1975DE Interprétation arbitraire de la notion d'entreprise dans une loi cantonale sur les constructions
  11. ATF 101 V 203Assurances sociales · 1975 Naissance au droit à la rente d'invalidité en cas de longue maladie (art. 29 al. 1 variante 2 LAI)
  12. ATF 101 II 203Droit civil · 1975DE Adoption soumise à l'ancien droit ; révocation pour vices du consentement (art. 269 CC)
  13. ATF 101 Ib 201Droit administratif · 1975 Remboursement des subsides fédéraux pour améliorations foncières, en cas de changement d'affectation des immeubles
  14. ATF 101 Ia 201Droit constitutionnel · 1975 La pratique d'une autorité de recours subordonnant la prise en considération de faits postérieurs au prononcé de la faillite à des conditions objectives et dont l'application respecte le principe de l'égalité de traitement est compatible avec l'art. 4 Cst. (consid. 1)
  15. ATF 101 II 200Droit civil · 1975 Il est arbitraire, au regard de cette disposition, de subordonner l'attribution de la garde de l'enfant à la condition que la mère réside dans une région déterminée
  16. ATF 101 Ib 198Droit administratif · 1975 Remboursement des subsides fédéraux pour améliorations foncières, en cas de changement d'affectation des immeubles
  17. ATF 101 V 194Assurances sociales · 1975 Concours de l'assurance-maladie (art. 12 LAMA) et de l'assurance-invalidité (art. 12 et art. 13 LAI) dans le cas de traitements intercurrents (art. 17 al. 1 Ord. III). - Si une anomalie congénitale sans symptômes est fortuitement découverte lors d'une opération chirurgicale et traitée simultanéme…
  18. ATF 101 Ia 193Droit constitutionnel · 1975DE Taxe de raccordement aux canalisations d'égouts ; inégalité de traitement. 1
  19. ATF 101 V 191Assurances sociales · 1975DE Mesures médicales en faveur de jeunes assurés (art. 5 al. 2 et art. 12 al. 1 LAI)
  20. ATF 101 Ib 189Droit administratif · 1975DE Protection des eaux, autorisation de construire. 1

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