Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 101 Ia 188Droit constitutionnel · 1975DE Limitations aux voies d'accès sur les routes
- ATF 101 V 184Assurances sociales · 1975DE Pour calculer la rente de vieillesse simple revenant à une femme mariée ou divorcée, il faut procéder à un double calcul: d'une part, diviser le total des revenus de l'activité lucrative par le nombre global d'années d'assurance ; d'autre part, diviser les revenus obtenus avant le mariage (resp. …
- ATF 101 Ia 182Droit constitutionnel · 1975DE Loi fribourgeoise du 25 septembre 1974 sur l'imposition des bateaux
- ATF 101 V 180Assurances sociales · 1975 La jurisprudence suivant l'arrêt RO 97 V 144 impose de rembourser les cotisations versées à tort qui ne sont pas atteintes par la prescription de dix ans et de considérer comme formatrices de rente celles qui ne sont plus remboursables
- ATF 101 Ib 178Droit administratif · 1975DE Loi sur le Service des postes: transport des journaux et périodiques
- ATF 101 IV 177Droit pénal · 1975DE Service de renseignements interdit. 1
- ATF 101 V 177Assurances sociales · 1975 Calcul des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par l'assuré sans activité lucrative (art. 10 al. 1 LAVS et art. 28-29 RAVS). - La base de ce calcul comprend aussi en principe, outre la fortune de l'épouse, celle des enfants mineurs, ainsi que les revenus de ceux-ci (consid. 1). - Statut de l…
- ATF 101 II 177Droit civil · 1975DE Action des parents d'un défunt auquel un organe a été prélevé en vue d'une transplantation, pour atteinte illicite aux intérêts personnels. 1
- ATF 101 II 174Droit civil · 1975 Le recours joint devient caduc même s'il remplit les conditions de l'art. 50 al. 1 OJ, mais que le recours en réforme principal est irrecevable selon cette disposition
- ATF 101 IV 173Droit pénal · 1975DE Une place privée ne devient pas une partie de la voie publique parce que des tiers autres que l'ayant droit l'utilisent sans autorisation malgré une signalisation interdisant d'y pénétrer et d'y circuler
- ATF 101 V 173Assurances sociales · 1975DE Réclamation de prestations (art. 15 al. 2 LAM)
- ATF 101 Ia 172Droit constitutionnel · 1975DE Retrait du droit d'éligibilité en tant qu'enseignant. 1
- ATF 101 II 172Droit civil · 1975DE Une décision finale au sens de cette disposition légale ne peut être provoquée immédiatement que lorsque le Tribunal fédéral lui-même peut la rendre
- ATF 101 Ib 171Droit administratif · 1975DE Application de l'art. 19bis al. 2 LEx La condition selon laquelle il ne doit plus y avoir "d'oppositions ou de demandes au sens des art. 7 à 10 qui soient encore pendantes" ne se réfère qu'aux oppositions et demandes émanant du seul exproprié qui requiert le paiement prévu à l'art. 19bis al. 2 LEx
- ATF 101 Ia 169Droit constitutionnel · 1975DE Droit d'être entendu dans le procès pénal
- ATF 101 V 168Assurances sociales · 1975DE Le refus complet de prestations suivant l'art. 7 al. 1 LAM s'étend à toutes les prestations de l'assurance ; la réduction de celles-ci, par contre, seulement aux prestations en espèces en vertu de l'art. 41 al. 3 LAM
- ATF 101 II 168Droit civil · 1975DE Recours en réforme contre une sentence arbitrale. 1
- ATF 101 IV 167Droit pénal · 1975DE Contrainte. 1. L'usage de moyens acoustiques peut constituer une "autre manière" d'entraver autrui dans sa liberté d'action (consid. 2). 2
- ATF 101 Ib 166Droit administratif · 1975DE Expropriation
- ATF 101 IV 164Droit pénal · 1975DE La gestion déloyale implique chez celui qui est tenu au devoir de diligence l'existence d'un pouvoir de disposition autonome sur le patrimoine d'autrui