Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 101 Ia 163Droit constitutionnel · 1975IT Violation de traités internationaux ; faculté pour l'Etat étranger d'élever une réclamation ; il ne peut que présenter une dénonciation au Conseil fédéral (confirmation de la jurisprudence) (consid. 1-3). 2. L'acte de recours de droit public déposé devant le Tribunal fédéral doit être considéré, …
- ATF 101 IV 162Droit pénal · 1975 Abus de confiance portant sur une chose fongible
- ATF 101 V 161Assurances sociales · 1975DE Pour que la responsabilité de l'assurance militaire soit engagée à raison des affections que le militaire a régulièrement annoncées lors de l'entrée en service, sans toutefois être licencié (art. 5 al. 3 LAM), point n'est besoin que la nécessité du licenciement fût reconnaissable à l'époque
- ATF 101 Ia 161Droit constitutionnel · 1975IT Dommage irréparable résultant d'une décision incidente prise dans le cadre d'une procédure pénale
- ATF 101 Ib 160Droit administratif · 1975DE Communication de renseignements d'après la convention de double imposition du 24 mai 1951 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique (CDI-EU). L'art. XVI CDI-EU n'oblige pas les autorités suisses, agissant dans le cadre de l'aide officielle, à s'assurer des preuves correspondant aux exigences d…
- ATF 101 V 157Assurances sociales · 1975DE Cumul d'une rente de l'assurance obligatoire en cas d'accidents avec une rente de l'assurance-invalidité (art. 29 al. 1 et 45 al. 1 LAI, art. 39bis al. 3 lit. b RAI). - A la différence de l'AVS (cf. RO 100 V 208), le droit à la rente de l'assurance-invalidité ne prend pas naissance le premier jou…
- ATF 101 Ib 156Droit administratif · 1975DE Lorsque plus de cinq ans se seront écoulés depuis le jugement, l'ordre de réintégration ou l'interruption de la mesure au sens de l'art. 43 CP, c'est le juge - et non une autorité administrative - qui décide si et à quelles conditions l'exécution de la mesure interrompue sera poursuivie, pour aut…
- ATF 101 IV 154Droit pénal · 1975DE 1
- ATF 101 Ib 154Droit administratif · 1975DE Le juge peut combler une lacune de la loi dans l'intérêt de l'accusé ou du condamné. 2
- ATF 101 Ia 154Droit constitutionnel · 1975DE Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères, du 26 janvier 1927
- ATF 101 II 154Droit civil · 1975DE Recours de la direction du fonds en cas de dommage causé aux avoirs du fonds. 1
- ATF 101 Ib 152Droit administratif · 1975 Libération conditionnelle. S'agissant d'un ressortissant étranger venu en Suisse pour y commettre des infractions par métier, la libération conditionnelle n'est justifiée que si l'on a pu constater chez lui une évolution positive en détention ou si d'autres circonstances précises permettent de po…
- ATF 101 V 152Assurances sociales · 1975 Calcul des rentes d'invalidité (art. 78 al. 1 et 79 al. 1 LAMA). - Gain annuel de l'assuré malade durant l'année ayant précédé l'accident. - Coordination des notions de maladie et d'invalidité (question indécise)
- ATF 101 IV 149Droit pénal · 1975DE En cas de délit d'omission, il n'existe de causalité naturelle entre le comportement de l'auteur et le résultat que si l'on doit admettre avec certitude ou avec une conviction confinant à la certitude que ce résultat ne se serait pas produit en l'absence de l'omission
- ATF 101 II 149Droit civil · 1975 1
- ATF 101 Ia 148Droit constitutionnel · 1975DE Liberté d'expression ; détention préventive, contrôle de la correspondance. 1
- ATF 101 V 146Assurances sociales · 1975IT L'art. 12ter LAMA concerne seulement les cas de maladie où il existe un processus bacillaire tuberculeux actif
- ATF 101 IV 145Droit pénal · 1975DE Obtention frauduleuse d'une constatation fausse dans le cas où les apports sont présentés fallacieusement comme faits en espèces alors que les fondateurs entendent en réalité les effectuer par une reprise de bien (consid. 2b)
- ATF 101 V 144Assurances sociales · 1975DE Art. 12bis al. 1 LAMA. L'assuré dont la capacité de travail résiduelle peu importante n'est pratiquement pas utilisable a droit aux indemnités journalières pour incapacité totale de travail
- ATF 101 Ib 143Droit administratif · 1975DE Ordonnance sur les liquidations et opérations analogues (OL) ; Soumission d'une vente spéciale au régime de l'autorisation