Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 101 II 142Droit civil · 1975 L'art. 66 al. 1 OJ vaut aussi pour le Tribunal fédéral, qui ne peut fonder un nouveau jugement sur des motifs qu'il avait écartés ou dont il avait fait totalement abstraction dans son premier arrêt (consid. 3 et 5c)
  2. ATF 101 IV 141Droit pénal · 1975 Si tel est le cas, il lui appartient de rechercher comment il peut atteindre le résultat voulu par le législateur en utilisant les institutions existantes, plutôt que de considérer la disposition précitée comme lettre morte (consid. 3)
  3. ATF 101 V 141Assurances sociales · 1975 Transfert tacite de l'assurance collective dans l'assurance individuelle résultant du comportement concluant de l'administration
  4. ATF 101 Ia 141Droit constitutionnel · 1975DE Garantie du for du domicile ; prise de conclusions civiles dans le procès pénal. 1
  5. ATF 101 V 139Assurances sociales · 1975 Art. 5bis al. 4 LAMA et art. 12 Ord. II. - De l'obligation des caisses de renseigner les assurés à titre collectif de leur droit de passer dans l'assurance individuelle. - L'assuré qui se prévaut du défaut de communication écrite contrairement aux règles de la bonne foi commet un abus de droit
  6. ATF 101 Ib 138Droit administratif · 1975DE On peut reconnaître le caractère d'intérêt légitime à l'acquisition d'un bien-fonds destiné à arrondir une propriété sur laquelle se trouve une maison de vacances ou à agrandir une telle construction, lorsque des motifs spéciaux font apparaître un tel agrandissement comme justifié et que la surfa…
  7. ATF 101 IV 137Droit pénal · 1975DE Radiation anticipée de l'inscription au casier judiciaire. L'"acte particulièrement méritoire" implique plus que la fidèle exécution de ses obligations et un bon comportement
  8. ATF 101 V 134Assurances sociales · 1975 La réserve formulée lors de l'entrée dans la caisse s'étend en principe à une augmentation d'assurance intervenue pendant la durée de validité de ladite réserve
  9. ATF 101 II 133Droit civil · 1975 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
  10. ATF 101 IV 132Droit pénal · 1975 Celui dont l'unique source de revenu est constitué par le gain d'une prostituée agit par cupidité au regard de la jurisprudence (consid. 2)
  11. ATF 101 Ib 132Droit administratif · 1975DE Celui qui a déposé en République fédérale d'Allemagne une prétendue invention à titre de simple modèle esthétique ne peut pas demander à l'autorité suisse préposée à la tenue du registre de lui réserver un droit de priorité pour un brevet d'invention
  12. ATF 101 Ia 130Droit constitutionnel · 1975DE Referendum financier
  13. ATF 101 II 130Droit civil · 1975 L'art. 1185 CO n'est pas applicable aux entreprises de téléphériques qui, pour la convocation d'une assemblée des porteurs d'obligations, doivent suivre la procédure ordinaire des art. 1165 ss CO
  14. ATF 101 IV 129Droit pénal · 1975DE Le tribunal viole l'art. 4 Cst. lorsque, s'agissant d'une question dont la réponse demande des connaissances professionnelles particulières, il s'écarte des conclusions d'une expertise au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 3 CP, sans que des circonstances bien établies ne viennent en ébranler sérieuseme…
  15. ATF 101 Ib 129Droit administratif · 1975DE Droit des brevets
  16. ATF 101 V 129Assurances sociales · 1975DE Nature juridique de l'obligation d'assurance lorsque les personnes assujetties sont attribuées d'autorité à une caisse conventionnée si elles ne se sont pas volontairement affiliées à une caisse maladie reconnue
  17. ATF 101 V 127Assurances sociales · 1975DE Recours de droit administratif: contenu nécessaire (art. 108 al. 2 OJ)
  18. ATF 101 II 125Droit civil · 1975DE Les statuts constituent d'une part le fondement, d'autre part la limite de l'obligation de bonne foi de l'associé
  19. ATF 101 IV 124Droit pénal · 1975DE Internement des délinquants anormaux. 1
  20. ATF 101 Ia 124Droit constitutionnel · 1975 Assurance scolaire obligatoire ; monopole en faveur d'une Caisse publique d'assurances. 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert