Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 101 IV 122Droit pénal · 1975DE Le caractère particulièrement répréhensible et dangereux du commerce de drogue ne permet à lui seul de tirer aucune conclusion quant aux perspectives d'amendement de l'auteur
  2. ATF 101 II 121Droit civil · 1975DE Nature juridique d'une convention ayant pour objet l'administration de papiers-valeurs, la tenue d'un compte et le dépôt d'argent (consid. 1)
  3. ATF 101 Ib 120Droit administratif · 1975 Réintégration dans la nationalité suisse
  4. ATF 101 V 120Assurances sociales · 1975IT Application par analogie de l'art. 103 lit. a OJ dans la procédure de recours cantonale (consid. 1)
  5. ATF 101 IV 119Droit pénal · 1975DE Excès de la légitime défense
  6. ATF 101 II 117Droit civil · 1975DE Représentation
  7. ATF 101 Ia 116Droit constitutionnel · 1975DE Droit fiscal cantonal, bonne foi. 1
  8. ATF 101 V 114Assurances sociales · 1975 Questions connexes à la question litigieuse ; limites de l'examen d'office (consid. 1)
  9. ATF 101 IV 113Droit pénal · 1975 Le délai de prescription de la plainte commence à courir dès que l'ayant droit a connaissance de l'auteur ainsi que de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs de l'infraction (éléments objectifs seulement ou éléments subjectifs également? question laissée ouverte) (consid. 1b)
  10. ATF 101 Ib 113Droit administratif · 1975DE Nationalité suisse, acquisition ensuite d'adoption
  11. ATF 101 Ia 112Droit constitutionnel · 1975 Formalisme excessif
  12. ATF 101 V 111Assurances sociales · 1975DE Exercice du droit à prestations de l'assurance-invalidité (art. 46 LAI). - La demande suffisamment précisée déploie ses effets durant le délai de péremption de 5 ans (confirmation de la jurisprudence). - Etat de fait déterminant dans le temps (précision de la jurisprudence)
  13. ATF 101 II 109Droit civil · 1975DE Honoraires équitables. 1
  14. ATF 101 Ib 108Droit administratif · 1975DE Recours de droit administratif, qualité pour recourir (art. 103 lit. a OJ)
  15. ATF 101 IV 107Droit pénal · 1975DE Pour autant que l'union douanière le réclame, les lois fédérales entrent en vigueur sur le territoire de la Principauté en même temps qu'en Suisse
  16. ATF 101 Ia 107Droit constitutionnel · 1975 Infraction à un règlement communal commise par une personne morale. 1. L'effet suspensif accordé au recours de droit public tend uniquement à suspendre l'application d'une disposition cantonale et exécutoire définitive ; il n'en modifie pas le caractère (consid. 3). 2
  17. ATF 101 V 106Assurances sociales · 1975 Du droit aux mesures médicales suivant l'art. 13 LAI après la majorité
  18. ATF 101 Ib 105Droit administratif · 1975DE Prétentions pécuniaires du fonctionnaire fédéral, voie de droit: action de droit administratif ou recours de droit administratif? Art. 116 lettre a, 117 lettre c OJ
  19. ATF 101 IV 103Droit pénal · 1975DE Mesure dans laquelle les autorités cantonales et la Cour de cassation pénale sont liées par les directives données dans la décision de renvoi
  20. ATF 101 Ia 102Droit constitutionnel · 1975DE Droit - découlant du droit fédéral - à l'administration des preuves dans un procès civil. L'offre de preuve doit être faite, en procédure cantonale, dans les formes prescrites et à temps (consid. 3)

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