Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 101 V 87Assurances sociales · 1975DE Cotisations: qualification du revenu des tâcherons (art. 4 ss LAVS, art. 7 lit. a RAVS)
  2. ATF 101 IV 87Droit pénal · 1975DE Dans une rue droite, non interrompue par des intersections, il n'est pas permis de faire stationner un véhicule à moins d'une distance correspondant à la longueur de 5-6 voitures automobiles légères des limites des cases de stationnement marquées le long du trottoir
  3. ATF 101 III 86Poursuite et faillite · 1975 Poursuite après séquestre
  4. ATF 101 II 86Droit civil · 1975DE Prolongation de bail. 1
  5. ATF 101 IV 84Droit pénal · 1975IT Circulation routière
  6. ATF 101 II 83Droit civil · 1975DE Vente, garantie, avis relatif aux défauts de la chose. 1
  7. ATF 101 Ia 82Droit constitutionnel · 1975DE Interdiction de la rétroactivité
  8. ATF 101 V 81Assurances sociales · 1975DE Art. 20 al. 3 et art. 23 al. 4 RAVS. - L'assuré membre d'une société en nom collectif en vertu d'un contrat de fiducie est tenu à payer des cotisations. - Les critères du droit fiscal ne sont pas décisifs pour déterminer la personne tenue à payer des cotisations
  9. ATF 101 IV 80Droit pénal · 1975DE Ne commet aucune faute le conducteur bénéficiant de la priorité qui, lors d'un dépassement, se trouve brusquement dans une situation dangereuse à la suite du comportement fautif du conducteur dépassé et qui, parmi les différentes mesures possibles, ne choisit pas celle qui apparaît après coup com…
  10. ATF 101 III 78Poursuite et faillite · 1975DE Application à la poursuite après séquestre
  11. ATF 101 Ib 78Droit administratif · 1975DE Encouragement à la construction de logements
  12. ATF 101 Ia 77Droit constitutionnel · 1975 Déduction des intérêts sur crédit de construction
  13. ATF 101 V 77Assurances sociales · 1975DE Une clause statutaire prévoyant le versement d'une indemnité journalière réduite au minimum légal, en cas de séjour dans un établissement pour buveurs (art. 23 al. 2 Ord. III), viole l'art. 3 al. 3 LAMA
  14. ATF 101 II 77Droit civil · 1975DE Prescription
  15. ATF 101 IV 77Droit pénal · 1975DE Dépassement et croisement simultanés
  16. ATF 101 III 76Poursuite et faillite · 1975DE Seconde assemblée des créanciers (art. 252 ss LP). 1
  17. ATF 101 III 74Poursuite et faillite · 1975DE Poursuite en réalisation de gage
  18. ATF 101 Ia 73Droit constitutionnel · 1975DE Interdiction, pour les véhicules et les cavaliers, de circuler le long de la Töss
  19. ATF 101 III 72Poursuite et faillite · 1975DE Réalisation d'un gage immobilier
  20. ATF 101 IV 72Droit pénal · 1975DE Définition du dépassement (consid. 1a). 2. "L'espace nécessaire" (consid. 1b et c). 3

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