Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 101 Ib 70Droit administratif · 1975DE Loi sur les toxiques, tarif des émoluments, admissibilité de la sous-délégation
- ATF 101 II 69Droit civil · 1975 Acte illicite consistant dans l'établissement d'un faux certificat en faveur de l'employé d'une société anonyme
- ATF 101 III 68Poursuite et faillite · 1975 Saisie sur le salaire du mari pour assurer à la femme le paiement régulier d'une pension alimentaire fixée par jugement de séparation de corps
- ATF 101 V 68Assurances sociales · 1975 Du droit aux prestations en cas d'hospitalisation. - Choix de l'hôpital et incidence sur l'étendue des prestations (art. 19bis et 23 LAMA). - Protection de la bonne foi de l'assuré lorsqu'un changement d'établissement devient justifié pour des raisons d'économie
- ATF 101 Ia 67Droit constitutionnel · 1975DE Convention européenne des droits de l'homme ; épuisement des instances cantonales. L'exigence de l'épuisement des instances cantonales s'applique aussi dans tous les cas où est alléguée la violation de droits de la convention qui correspondent aux droits constitutionnels des citoyens au sens de l…
- ATF 101 IV 67Droit pénal · 1975 Celui qui roule à une vitesse inadaptée au regard de la densité du trafic et de la connaissance imparfaite qu'il a de son véhicule, se conduit d'une manière propre à favoriser l'avènement d'un accident
- ATF 101 Ia 66Droit constitutionnel · 1975 Application de cette disposition en ce qui concerne les arrêts du Tribunal cantonal vaudois
- ATF 101 III 65Poursuite et faillite · 1975 Exécution du séquestre (art. 275 LP)
- ATF 101 V 65Assurances sociales · 1975 Choix du médecin spécialiste
- ATF 101 Ib 64Droit administratif · 1975DE Protection des eaux, permis de construire. LPEP du 8 octobre 1971
- ATF 101 II 63Droit civil · 1975 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1
- ATF 101 IV 62Droit pénal · 1975DE 1
- ATF 101 V 61Assurances sociales · 1975 La notion de moyen auxiliaire (art. 21 LAI) ne comprend pas les systèmes d'ouverture automatique de portes de garage
- ATF 101 Ia 60Droit constitutionnel · 1975IT Extradition
- ATF 101 IV 60Droit pénal · 1975DE Obtention frauduleuse d'une constatation fausse. 1. L'acte constitutif d'une société anonyme est un titre au sens de l'art. 110 ch. 5 CP (consid. 2 lit. a). 2
- ATF 101 II 59Droit civil · 1975 La donation mixte ne constitue pas un cas de préemption
- ATF 101 III 58Poursuite et faillite · 1975 Procédure de séquestre. 1
- ATF 101 Ib 56Droit administratif · 1975DE Expropriation
- ATF 101 V 56Assurances sociales · 1975DE Mesures médicales en cas de luxation habituelle de la rotule
- ATF 101 IV 53Droit pénal · 1975DE Droit pénal fiscal