Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 101 III 52Poursuite et faillite · 1975DE Vente de gré à gré en cas de faillite. 1
- ATF 101 Ib 52Droit administratif · 1975 Art. 11 et 14 al. 2 de l'Arrêté fédéral du 17 mars 1972 instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire (AFU): Les autorités cantonales saisies d'une demande d'expropriation matérielle doivent tenir compte d'office de l'AFU comme d'un acte législatif se substituant dès sa p…
- ATF 101 IV 52Droit pénal · 1975DE En cas de violation d'une obligation de l'entretien dû à la femme divorcée, il peut y avoir mauvaise volonté alors même que les revenus du débiteur ne couvrent pas les besoins essentiels de sa seconde famille
- ATF 101 II 47Droit civil · 1975 Action en responsabilité ouverte par des héritiers contre un exécuteur testamentaire. 1. L'action en responsabilité contre l'exécuteur testamentaire appartient aux héritiers et aux autres personnes gratifiées par le de cujus. N'a pas qualité pour agir le tiers qui participe à la succession en ver…
- ATF 101 IV 47Droit pénal · 1975DE Savoir si le dommage dont il est fait menace est "sérieux" se détermine en fonction de critères objectifs (consid. 2a). 2
- ATF 101 Ia 46Droit constitutionnel · 1975 Liberté personnelle et mise au secret
- ATF 101 Ib 44Droit administratif · 1975DE Impôt pour la défense nationale dû par les personnes physiques
- ATF 101 III 43Poursuite et faillite · 1975DE Administration spéciale de la faillite (art. 237 al. 2 LP). L'administration spéciale de la faillite peut aussi être confiée à une personne morale
- ATF 101 V 43Assurances sociales · 1975DE Mesures médicales suivant l'art. 12 al. 1 LAI en cas d'arthropathies, notamment de l'appareil locomoteur
- ATF 101 IV 42Droit pénal · 1975DE Contrainte. 1
- ATF 101 II 41Droit civil · 1975DE Partage d'une succession (art. 604 CC) ; rapport entre le droit de procédure cantonal et le droit civil fédéral
- ATF 101 III 40Poursuite et faillite · 1975DE Commination de faillite, action en libération de dette. 1
- ATF 101 Ia 39Droit constitutionnel · 1975DE Prorogation de for au lieu de situation d'une succursale ; principe de la bonne foi. 1
- ATF 101 Ib 37Droit administratif · 1975 Impôt sur le chiffre d'affaires. 1
- ATF 101 V 37Assurances sociales · 1975DE Durée de la qualité d'un ressortissant italien domicilié à l'étranger qui, empêché de travailler en raison d'une maladie, a encore droit au paiement du salaire de la part de son employeur suisse pendant une période limitée (ancien art. 335 CO, nouvel art. 324a CO)
- ATF 101 III 36Poursuite et faillite · 1975IT Réalisation des immeubles, délai pour produire les droits sur l'immeuble, hypothèque légale valable sans inscription
- ATF 101 II 36Droit civil · 1975DE Partage de la succession ; indemnité pour l'usage par un héritier d'un objet de la succession
- ATF 101 IV 36Droit pénal · 1975DE 1
- ATF 101 Ia 34Droit constitutionnel · 1975DE Assistance judiciaire
- ATF 101 Ib 33Droit administratif · 1975 Peuvent seuls franchir la frontière en tous lieux les voyageurs qui n'accompagnent ou ne portent sur eux que des effets personnels usagés tels qu'ils sont définis aux art. 14 ch. 6 LD et art. 11 al. 1 et 2 OLD (consid. 2). LF sur le droit pénal administratif