Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 101 IV 33Droit pénal · 1975DE Délimitation entre la soustraction d'un véhicule automobile en vue d'en faire usage et l'utilisation - pour des courses non autorisées - d'un véhicule confié, respectivement entre le vol et l'abus de confiance, en particulier dans le cas de détention commune du véhicule par l'auteur et par le lésé
- ATF 101 III 32Poursuite et faillite · 1975DE Estimation des gages dans la procédure en réalisation de gage
- ATF 101 V 31Assurances sociales · 1975DE De l'affiliation aux caisses (art. 64 LAVS) de branches non autonomes d'une entreprise
- ATF 101 II 31Droit civil · 1975 Testament olographe
- ATF 101 Ib 30Droit administratif · 1975DE Art. 45 ch. 1 al. 3 CP. L'audition de l'interné ou de son représentant avant de prendre une décision quant à la libération conditionnelle est prescrite impérativement à la condition toutefois que la durée minimum légale de la mesure soit écoulée
- ATF 101 IV 28Droit pénal · 1975DE Un entrepreneur ou un chef de chantier qui crée un danger pour la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne se produise (consid. 2 lit. a et b). 2
- ATF 101 III 27Poursuite et faillite · 1975 Autorité compétente pour ordonner, en cas de séquestre, la vente d'objets de dépréciation rapide ou dispendieux à conserver
- ATF 101 IV 26Droit pénal · 1975 Art. 100 al. 2 CP. a) Le juge n'a pas à requérir de rapports et expertises, lorsqu'il n'a pas à envisager de mesures de placement en maison d'éducation au travail. b) Les informations sur le comportement, l'éducation et la situation de l'auteur ne sont pas nécessaires, si les renseignements figur…
- ATF 101 Ia 26Droit constitutionnel · 1975IT Taxation d'une société immobilière: manière de considérer les intérêts passifs d'un crédit de construction
- ATF 101 Ib 25Droit administratif · 1975DE Lorsqu'une commune n'a ni plan d'aménagement local obligatoire, ni plan directeur d'égouts, on doit considérer comme zone à bâtir au sens du droit fédéral au moins la zone restreinte à bâtir dotée de canalisations selon l'art. 28 de l'ordonnance générale sur la protection des eaux
- ATF 101 II 25Droit civil · 1975DE Legs de la chose d'autrui (art. 484 al. 3 CC) Le disposant peut léguer une chose qui appartient non pas à lui, mais à un héritier (consid. 1)
- ATF 101 III 23Poursuite et faillite · 1975 Saisie d'un objet vendu au débiteur sous réserve de propriété, art. 106 LP
- ATF 101 V 22Assurances sociales · 1975DE Litiges concernant l'affiliation aux caisses de compensation. - Compétence exclusive de l'Office fédéral des assurances sociales pour décider au niveau de l'administration en vertu de l'art. 127 RAVS (consid. I 1a). - Nature de la décision dudit office (art. 5 LPA) et voie de recours contre celle…
- ATF 101 II 21Droit civil · 1975 Dans l'appréciation de la notion de besoin, il est admissible de s'inspirer des règles sur le minimum vital en matière de poursuite
- ATF 101 IV 20Droit pénal · 1975IT Point de départ de la prescription, s'agissant d'infractions qui impliquent la réalisation d'une condition objective de punissabilité
- ATF 101 Ia 19Droit constitutionnel · 1975IT Prescription des créances de droit public
- ATF 101 III 18Poursuite et faillite · 1975 1
- ATF 101 IV 18Droit pénal · 1975 Depuis le 1er juillet 1971, l'art. 49 ch. 4 al. 1 nouveau CP est applicable même aux causes jugées selon l'ancien droit (consid. 1). 2
- ATF 101 Ib 18Droit administratif · 1975DE Une invention qui consiste dans l'emploi d'un produit chimique à des fins curatives n'est pas brevetable, quelle que soit la forme sous laquelle ce produit est vendu et utilisé
- ATF 101 V 17Assurances sociales · 1975 Irrecevabilité du recours non motivé