Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 101 IV 1Droit pénal · 1975DE 1
  2. ATF 101 Ib 1Droit administratif · 1975DE Loi fédérale sur les garanties politiques et de police de la Confédération. - L'impôt immobilier prélevé par la commune de Pontresina est un impôt direct au sens de l'art. 10 LGar. - On ne saurait admettre qu'un immeuble est directement affecté à un but fédéral au sens de l'art. 10 LGar lorsque l…
  3. ATF 101 V 1Assurances sociales · 1975DE Ne sont pas compris dans le salaire déterminant, en vertu de l'art. 8 lit. c RAVS, les legs de l'employeur en faveur du personnel, dans la mesure où la prestation allouée à chaque individu ne dépasse pas le montant d'un mois de salaire
  4. ATF 101 Ia 1Droit constitutionnel · 1975DE Impôt sur les gains immobiliers
  5. ATF 101 II 1Droit civil · 1975DE Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 169 ss CC) ; compétence. L'ouverture d'une action en divorce ne peut annuler la compétence du juge des mesures protectrices déjà saisi qu'en tant que les mesures demandées ne peuvent pas porter sur la période antérieure à l'ouverture d'action
  6. ATF 100 Ib 494Droit administratif · 1974IT Responsabilité de la Confédération pour le fait de ses fonctionnaires ; responsabilité en raison de la suppression arbitraire de l'effet suspensif d'un recours ou du refus arbitraire de le restituer
  7. ATF 100 Ib 482Droit administratif · 1974IT Police des forêts, défrichement, constructions en forêt, implantation d'une roulotte
  8. ATF 100 Ib 480Droit administratif · 1974DE Impôt pour la défense nationale, tentative de soustraction (art. 131 al. 2 AIN). 1
  9. ATF 100 Ib 477Droit administratif · 1974IT Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  10. ATF 100 Ib 465Droit administratif · 1974IT DF 23 marzo 1961 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
  11. ATF 100 Ia 462Droit constitutionnel · 1974DE Liberté de la langue en tant que droit constitutionnel non écrit ; compétence du canton de déterminer la langue dans laquelle l'enseignement est donné dans les écoles officielles ; principe de la territorialité (consid. 2 a et b). 2
  12. ATF 100 Ib 459Droit administratif · 1974 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  13. ATF 100 Ib 455Droit administratif · 1974DE Registre du commerce
  14. ATF 100 Ia 454Droit constitutionnel · 1974 Courrier des prévenus en détention préventive 1
  15. ATF 100 II 453Droit civil · 1974DE Assurance accident ; remboursement des frais de guérison
  16. ATF 100 II 450Droit civil · 1974DE Droit international privé
  17. ATF 100 Ib 445Droit administratif · 1974DE Recours de droit administratif
  18. ATF 100 Ia 445Droit constitutionnel · 1974 Liberté du commerce et de l'industrie
  19. ATF 100 II 440Droit civil · 1974DE Partage de la succession
  20. ATF 100 Ia 438Droit constitutionnel · 1974 Contribution de plus-value réclamée par une commune aux propriétaires de biens-fonds desservis par une route nouvellement aménagée. 1

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