Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 100 II 435Droit civil · 1974DE Indemnité pour travail consacré à lafamille (art. 633 CC). L'ayant-droit peut recevoir au maximum la somme qu'il aurait pu épargner en accomplissant le même travail au service de tiers
  2. ATF 100 Ia 433Droit constitutionnel · 1974 Informalité
  3. ATF 100 II 433Droit civil · 1974IT Créances des enfants et petits-enfants envers leurs parents et grandsparents
  4. ATF 100 Ib 429Droit administratif · 1974DE Contingentement de l'importation de vins rouges
  5. ATF 100 Ia 427Droit constitutionnel · 1974DE Autonomie communale
  6. ATF 100 II 427Droit civil · 1974 Recours en réforme, art. 48 al. 1, 50 OJ
  7. ATF 100 Ia 426Droit constitutionnel · 1974 Art. 87 OJ: Il n'y a pas de décision finale prise en dernière instance cantonale, lorsque le recourant a renoncé à soulever l'incident prévu par la procédure cantonale pour se plaindre des faits qui lui paraissent constitutifs de déni de justice
  8. ATF 100 Ib 421Droit administratif · 1974DE Qualité d'une assoctation économique pour former un recours de droit administratif contre une décision accordant à un concurrent des membres de l'association un contingent particulier pour l'importation d'avoine comestible (consid. 1b)
  9. ATF 100 II 420Droit civil · 1974DE Loi fédérale sur les fonds de placement
  10. ATF 100 Ib 418Droit administratif · 1974 Principes régissant la fixation des acomptes dus à l'exproprié dans le cadre des procédures prévues aux art. 76 et 19 bis LEx
  11. ATF 100 Ia 418Droit constitutionnel · 1974DE Art 84 al. 1 lit b OJ 1
  12. ATF 100 II 411Droit civil · 1974IT Le signe qui figure dans une marque ne devient pas un signe libre par le seul fait de son emploi dans d'autres marques pour des produits identiques ou similaires ; il doit avoir perdu toute force distinctive (consid. 1). 2
  13. ATF 100 Ia 407Droit constitutionnel · 1974 Extradition
  14. ATF 100 Ib 404Droit administratif · 1974DE Expropriation
  15. ATF 100 II 403Droit civil · 1974 38 LCA 1. L'exclusion de la garantie doit ressortir clairement du libellé des conditions générales ; les clauses qui limitent l'étendue du risque assuré doivent être interprétées contre l'assureur (consid. 1). 2
  16. ATF 100 Ib 399Droit administratif · 1974DE Arrêté fédéral instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire, du 17 mars 1972. 1. L'autorité exécutive cantonale viole-t-elle le droit d'être entendu en ne procédant pas à une inspection locale? 2
  17. ATF 100 II 395Droit civil · 1974DE Action dérivant du droit des marques et de la concurrence déloyale pour usage d'une désignation dans une raison de commerce ; recevabilité du recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1). 2
  18. ATF 100 Ia 392Droit constitutionnel · 1974DE Manifestation sur le domaine public
  19. ATF 100 Ia 386Droit constitutionnel · 1974DE Initiative populaire cantonale déclarée nulle pour violation d'une prescription deforme. 1
  20. ATF 100 II 384Droit civil · 1974DE Société anonyme

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert