Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 100 Ib 383Droit administratif · 1974DE Délimitation par rapport à la notion de "publications obscènes" de l'art. 204 CP. - Mesures que peut prendre, dans un cas d'espèce, le Ministère public de la Confédération à l'égard de publications et objets immoraux séquestrés par la douane ; principes de la légalité, de la proportionnalité et d…
- ATF 100 Ia 378Droit constitutionnel · 1974DE Droit d'initiative cantonal ; demande de nouvel examen
- ATF 100 II 376Droit civil · 1974DE Société en nom collectif Art. 568 al. 3 CO
- ATF 100 Ib 375Droit administratif · 1974 Ouverture d'une salle de cinéma
- ATF 100 Ib 368Droit administratif · 1974 Ouverture d'un cinéma
- ATF 100 II 368Droit civil · 1974DE Contrat de giro bancaire avec convention de compte courant, pouvoirs de représentation. 1
- ATF 100 Ia 366Droit constitutionnel · 1974 Référendum financier obligatoire
- ATF 100 Ib 363Droit administratif · 1974 Sursis conditionnel à l'expulsion
- ATF 100 Ia 362Droit constitutionnel · 1974DE Procédure de vote en Landsgemeinde
- ATF 100 II 361Droit civil · 1974 Validité d'une clause interdisant au mandant de recourir aux services d'un autre courtier et conférant au courtier le droit à son salaire bien que son activité soit sans rapport avec la conclusion du contrat (consid. 3)
- ATF 100 Ib 358Droit administratif · 1974DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. AF du 23 mars 1961/21 mars 1973, Ordonnance du Conseil fédéral (OCF) du 21 décembre 1973
- ATF 100 II 358Droit civil · 1974DE Procédure
- ATF 100 Ia 357Droit constitutionnel · 1974DE Droit disciplinaire à l'égard de l'avocat
- ATF 100 II 352Droit civil · 1974 Faute de l'employeur qui n'a pas muni une calandre chauffante à usage ménager des dispositifs de sécurité adéquats et qui n'a pas instruit son employée des risques que présente la machine (consid. 2 a)
- ATF 100 Ib 351Droit administratif · 1974DE Recours de droit administratif Il est admissible de formuler un recours conditionnel (consid. 1), comme aussi de faire valoir des moyens qui auraient pu être invoqués dans le cadre d'une procédure administrative préalable
- ATF 100 Ib 350Droit administratif · 1974 Registre du commerce
- ATF 100 Ia 348Droit constitutionnel · 1974DE Démolition d'une construction édifiée sans droit ; mesures de remplacement prises par la collectivité ; couverture des frais. 1
- ATF 100 Ib 345Droit administratif · 1974 Registre du commerce
- ATF 100 II 345Droit civil · 1974DE Prêt de consommation. 1
- ATF 100 Ia 343Droit constitutionnel · 1974IT Droit des constructions ; ordre de démolition: base légale, proportionnalité de la mesure. L'obligation de démolir, imposée par l'autorité à celui qui a construit sans droit, ne doit pas reposer sur une base légale expresse ; la compétence de faire observer les règles en matière de constructions …