Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 100 Ib 341Droit administratif · 1974DE Législation laitière: prime de regroupement en économie fromagère. - Admissibilité du recours de droit administratif contre le refus d'accorder une prime. - Le fait qu'un arrêté du Conseil fédéral n'a pas été publié au Recueil officiel des lois fédérales n'empêche pas en principe un tel arrêté de…
- ATF 100 Ib 339Droit administratif · 1974DE Prestations d'assistance à des Suisses de l'étranger Admissibilité du recours de droit administratif, pour le motif que le Suisse de l'étranger a le droit d'obtenir des prestations d'assistance de la Confédération (art. 22 al. 2 combiné avec l'art. 1er LF du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suis…
- ATF 100 II 339Droit civil · 1974 Prescription
- ATF 100 Ia 334Droit constitutionnel · 1974 Art 22 ter Cst ; Perte d'ensoleillement due à des constructions hautes. 1
- ATF 100 II 332Droit civil · 1974 Prescription, art. 60 al. 2 CO Ratio legis et conditions d'application de cette disposition (consid. 2 a)
- ATF 100 Ib 331Droit administratif · 1974DE Recours administratif selon la LPA
- ATF 100 II 330Droit civil · 1974DE Contrat incomplet: Preneur et bailleur conviennent de prolonger le contrat, à son expiration, pour une nouvelle durée de dix ans, sans toutefois s'exprimer sur le montant du loyer
- ATF 100 Ib 328Droit administratif · 1974DE Notion de tarif
- ATF 100 II 326Droit civil · 1974 1
- ATF 100 Ib 325Droit administratif · 1974DE 25 LPA
- ATF 100 Ib 323Droit administratif · 1974DE 1
- ATF 100 Ia 322Droit constitutionnel · 1974DE Statut des fonctionnaires ; séparation des pouvoirs, égalité devant la loi
- ATF 100 II 319Droit civil · 1974 1
- ATF 100 Ib 318Droit administratif · 1974DE Contingents d'importation de viande de la Rhodésie du Sud
- ATF 100 II 314Droit civil · 1974IT Art. 841 CC. L'évaluation du fonds grevé à laquelle procède le créancier gagiste lors de la constitution du gage, doit être faite avec prudence et sans tenir compte des prix spéculatifs
- ATF 100 Ia 312Droit constitutionnel · 1974DE Statut des fonctionnaires ; remise à l'Etat d'une partie des recettes provenant d'une activité privée La remise à l'Etat d'une partie des recettes provenant de l'activité médicale privée des médecins-chefs de l'hôpital cantonal de Zurich constitue une prestation spéciale dans le cadre des rapport…
- ATF 100 Ib 310Droit administratif · 1974DE Ordonnance sur le bétail de boucherie: Contingent d'aloyaux attribué aux bouchers (art. 18 al. 1 lit b OBB). - Constitutionnalité et légalité de l'art 18 al. 1 lit b OBB (consid. 2). - Une organisation juridique de l'entreprise adoptée en fonction de la réglementation prévue à l'art. 18 OBB, et q…
- ATF 100 II 310Droit civil · 1974IT Copropriété sur une route, liée à la propriété de fonds adjacents (art. 646 et 647 CC)
- ATF 100 Ia 309Droit constitutionnel · 1974DE Droit cantonal des fonctionnaires
- ATF 100 II 307Droit civil · 1974DE Action en suppression de trouble (art. 641 al. 2 CC)