Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 100 Ib 306Droit administratif · 1974DE Police des denrées alimentaires (art. 8 LCDA)
  2. ATF 100 Ia 305Droit constitutionnel · 1974 La loi laisse l'attribution de la puissance paternelle sur un enfant illégitime à l'un de ses parents ou sa mise sous tutelle à l'appréciation de l'autorité compétente
  3. ATF 100 Ia 300Droit constitutionnel · 1974DE Suspension des procès dans la faillite
  4. ATF 100 Ib 299Droit administratif · 1974DE Révocation de décisions administratives, conditions (précision de la jurisprudence)
  5. ATF 100 Ia 298Droit constitutionnel · 1974DE Qualité pour former un recours de droit public
  6. ATF 100 II 298Droit civil · 1974DE Responsabilité du chef de famille Le devoir de surveillance au sens de l'art. 333 CC ne comprend pas seulement l'obligation d'exercer une surveillance au sens étroit du terme, mais encore celle de prendre toutes les mesures propres à empêcher le mineur de causer un dommage
  7. ATF 100 Ib 297Droit administratif · 1974DE Protection des eaux ; promesse de l'autorité ; nouveau droit
  8. ATF 100 Ia 294Droit constitutionnel · 1974DE Recours de droit public contre des mesures d'exécution. 1
  9. ATF 100 Ib 293Droit administratif · 1974DE Procédure d'expropriation Les conséquences du défaut de production prévues à l'art. 41 LEx. n'interviennent à l'égard du locataire lésé que si le projet d'expropriation a été publié dans la commune de situation de l'immeuble exproprié ou si le propriétaire de cet immeuble en a informé le locataire
  10. ATF 100 II 290Droit civil · 1974 324 al. 1 CC 1. L'action qui ne tend pas seulement à la rectification du nom de famille d'un enfant au sens de l'art. 45 al. 1 CC, mais qui vise à faire statuer définitivement par le juge sur le nom, contesté, d'un enfant (art. 29 CC) est une contestation civile. 2
  11. ATF 100 Ib 287Droit administratif · 1974 Les rentes allouées à des bénéficiaires qui ne sont pas dans le besoin peuvent-elles être assimilées aux prestations découlant d'une dette alimentaire? question réservée (consid. 3). 2
  12. ATF 100 Ia 287Droit constitutionnel · 1974DE Autonomie communale ; admission dans une petite piscine couverte
  13. ATF 100 II 285Droit civil · 1974DE Notion de décision finale
  14. ATF 100 Ib 283Droit administratif · 1974DE Impôt sur le chiffre d'affaires: Assujettissement d'un artiste-peintre
  15. ATF 100 IV 279Droit pénal · 1974 De nuit, la vitesse d'un véhicule roulant avec les feux de croisement ne peut donc être considérée comme adaptée, que si le conducteur est en mesure de s'arrêter sur l'espace le plus court qui est éclairé, soit 50 m sur la partie gauche de la chaussée (consid. 2 a)
  16. ATF 100 II 278Droit civil · 1974 139 CO 1
  17. ATF 100 Ib 277Droit administratif · 1974DE Loi sur les douanes: 1. L'interruption de la prescription des créances douanières est régie uniquement par l'art. 64 al. 3 LD, même lorsqu'une infraction a été commise (consid. 3). 2
  18. ATF 100 Ia 277Droit constitutionnel · 1974 Autonomie communale
  19. ATF 100 Ib 274Droit administratif · 1974DE Il ne résulte pas de cette disposition qu'une fois écoulé le délai absolu de prescription, la peine ne peut plus être exécutée, lorsque la prescription a été suspendue dans l'une des hypothèses prévues à l'art. 75 ch. 1 CP
  20. ATF 100 IV 273Droit pénal · 1974DE 1

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