Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 100 Ia 272Droit constitutionnel · 1974DE Autonomie communale en matière de protection des eaux: La législation fédérale ne laisse pas place à une autonomie des communes dans l'application de la notion de "zones restreintes à bâtir"prévue par l'art. 28 de l'ordonnance générale sur la protection des eaux, édictée par le Conseil fédéral
  2. ATF 100 IV 271Droit pénal · 1974IT 32 al. 2 et 3 OJ
  3. ATF 100 Ib 271Droit administratif · 1974 La dernière concerne les modalités d'incarcération de certaines catégories de détenus (consid. 1 lit. b)
  4. ATF 100 II 270Droit civil · 1974DE Droit international en matière de régimes matrimoniaux
  5. ATF 100 IV 268Droit pénal · 1974 Le principe "in dubio pro reo" ne constitue pas une règle de droit fédéral dont la violation ouvrirait la voie du pourvoi en nullité (consid. 1)
  6. ATF 100 IV 263Droit pénal · 1974 Dessein de lucre
  7. ATF 100 Ia 263Droit constitutionnel · 1974DE Schaffhouse, art 4 Cst ; Contrôle de la gestion financière des communes. 1
  8. ATF 100 II 261Droit civil · 1974 7 h LRDC Recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente (consid. 1)
  9. ATF 100 Ib 260Droit administratif · 1974 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral concernant l'application par l'autorité cantonale de l'art. I 9 al. 1 LPR (consid. 2). 2. L'art. 19 al. 1 lit b LPR a pour but d'empêcher de façon générale que n'importe quel propriétaire d'un immeuble rural propre à assurer l'existence d'une famille paysanne …
  10. ATF 100 IV 258Droit pénal · 1974DE Entrave à la prise de sang. 1
  11. ATF 100 II 258Droit civil · 1974DE Séparation de corps d'époux italiens ; droit à l'entretien
  12. ATF 100 Ia 255Droit constitutionnel · 1974DE Impôt de culte
  13. ATF 100 Ib 254Droit administratif · 1974DE Brevet délivré pour des procédés de travail chimiques, lorsque les revendications se rapportent à des procédés chimiques non spécifiés, mais que les sous-revendications qui leur sont adjointes renferment des applications chimiques spécifiées de ces procédés
  14. ATF 100 IV 252Droit pénal · 1974DE 1
  15. ATF 100 Ib 250Droit administratif · 1974 Enregistrement refusé pour la marque "Sibel" destinée à des articles d'habillement, et notamment à des chemises
  16. ATF 100 IV 248Droit pénal · 1974DE Les jugements au sens de cette disposition comprennent les décisions rendues tant par les tribunaux que par les autorités administratives
  17. ATF 100 Ib 246Droit administratif · 1974 Société en nom collectif. inscription au registre du commerce
  18. ATF 100 II 245Droit civil · 1974DE L'indexation par le juge des rentes allouées à l'époux divorcé, en application des art. 152 et 151 al. 1 CC, est admissible en principe, pour autant qu'elles représentent la compensation de la perte du droit à l'entretien. (Modification de la jurisprudence)
  19. ATF 100 IV 244Droit pénal · 1974DE 1
  20. ATF 100 Ia 244Droit constitutionnel · 1974DE Limitation d'un tel impôt en vertu de l'art. 46 al. 2 Cst

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