Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 100 Ia 242Droit constitutionnel · 1974DE Double imposition, domicile alternant
- ATF 100 II 241Droit civil · 1974IT Cette disposition n'empêche pas le juge du divorce de tenir compte de faits déjà allégués ou d'admettre des moyens de preuve déjà proposés dans la procédure de séparation, mais qui avaient été écartés parce que dénués de pertinence (consid. 2). 2
- ATF 100 Ib 240Droit administratif · 1974DE Raisons de commerce Art. 944 al. 1 CO
- ATF 100 IV 238Droit pénal · 1974DE Obtention frauduleuse d'une constatation fausse réalisée par l'énumération de biens matrimoniaux inventés de toute pièce et par la surévaluation de certains autres, dans deux contrats de mariage, à l'occasion de la constatation authentique de la séparation de biens intervenue entre deux époux (co…
- ATF 100 II 237Droit civil · 1974DE Domaine dans lequel la protection est accordée par la loi: conditions auxquelles des violations d'un brevet suisse par des actes commis à l'étranger sont touchées par la loi (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 100 Ib 236Droit administratif · 1974DE Loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération. 1
- ATF 100 IV 233Droit pénal · 1974DE Publications obscènes. 1
- ATF 100 Ib 233Droit administratif · 1974DE Loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération. 1
- ATF 100 Ia 231Droit constitutionnel · 1974DE Décision niant la validité d'une initiative communale en raison de son incompatibilité matérielle avec le droit cantonal. 1
- ATF 100 II 230Droit civil · 1974DE Usage de la marque
- ATF 100 IV 230Droit pénal · 1974 Lorsque la victime présente un âge apparent de 16-17 ans, proche par conséquent de l'âge limite, l'auteur doit faire preuve d'une prudence accrue
- ATF 100 IV 227Droit pénal · 1974DE Un avocat est en droit d'opposer la compensation à une créance en restitution des avances qu'il a reçues, même si sa propre créance d'honoraires est née après seulement que celle en restitution de son mandat eut été saisie
- ATF 100 Ib 226Droit administratif · 1974DE Police des étrangers ; droit à l'octroi d'une autorisation au sens de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ
- ATF 100 II 224Droit civil · 1974DE Droit des raisons de commerce
- ATF 100 IV 223Droit pénal · 1974DE Lefait de s'emparer par la force d'un véhicule pour l'utiliser constitue non pas un vol d'usage (art. 94 ch. 1 LCR) en concours avec le délit de contrainte (art. 181 CP), mais une extorsion (consid. 2)
- ATF 100 Ia 223Droit constitutionnel · 1974DE Plan d'aménagement d'une commune prévoyant un remaniement parcellaire ; compatibilité d'un telplan avec la garantie de la propriété. 1
- ATF 100 Ib 222Droit administratif · 1974DE Irrecevabilité du recours de droit administratif contre les décisions, rendues par le Département fédéral de l'intérieur en application de l'art. 56 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 19 juin 1972 "sur la protection des eaux contre leur pollution par des liquides pouvant les altérer", octroyan…
- ATF 100 IV 219Droit pénal · 1974DE Vol ou brigandage qualifié. 1. L'affiliation à une bande n'est réalisée que si la volonté de l'auteur porte sur la commission en commun d'une pluralité de vols ou de brigandages (consid. 2). 2
- ATF 100 Ia 216Droit constitutionnel · 1974 Taxe de séjour ; obligations des hôteliers. 1
- ATF 100 IV 215Droit pénal · 1974 Est coupable de cette infraction, toute personne qui, sciemment, tient une arme à feu, immobile ou en mouvement, de telle sorte qu'elle est à même d'envoyer un projectile à proximité d'autrui, en cas de départ inopiné du coup (consid. 3). 2