Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 100 IV 190Droit pénal · 1974DE Art. 18 al. 2 lit d OCR. L'arrêt volontaire aux intersections, à moins de 5 m de la chaussée transversale, est aussi interdit lorsqu'il est destiné à permettre le chargement ou le déchargement de marchandises
  2. ATF 100 Ib 190Droit administratif · 1974IT Expropiation 1
  3. ATF 100 Ia 189Droit constitutionnel · 1974 Liberté personnelle
  4. ATF 100 II 187Droit civil · 1974 Lorsque des copropriétaires requièrent le juge de mettre fin à l'indivision, celui-ci est libre d'ordonner la vente aux enchères ou le partage en nature
  5. ATF 100 V 187Assurances sociales · 1974 Refus de la rente (art. 28 et 31 al. 1 LAI). - Du droit à la rente lorsque l'assuré est réadaptable et attend des mesures de réadaptation (précision de la jurisprudence). - Cas dans lesquels il n'est pas indispensable de proposer des mesures de réadaptation concrètes avant d'appliquer la sanction
  6. ATF 100 IV 186Droit pénal · 1974DE Les précautions que doit prendre le conducteur qui oblique à gauche, pour éviter de mettre en danger les usagers qui le suivent, se déterminent d'après les circonstances de l'espèce
  7. ATF 100 IV 184Droit pénal · 1974DE Tel n'est pas le cas notamment lorsqu'il croise un autre véhicule et qu'une ligne de direction lui désigne une piste plus étroite
  8. ATF 100 II 182Droit civil · 1974 Union des biens, remploi, usage des biens fongibles de lafemme. 1
  9. ATF 100 V 182Assurances sociales · 1974DE Cumul de rente et d'indemnités journalières durant la réadaptation des ménagères
  10. ATF 100 Ib 181Droit administratif · 1974DE Expropriation pour la construction des routes nationales
  11. ATF 100 IV 180Droit pénal · 1974DE La conscience de l'usage qu'il sera fait du faux pour tromper autrui constitue un élément important de l'intention
  12. ATF 100 Ia 180Droit constitutionnel · 1974DE Requête en désignation d'un défenseur d'office. Y a-t-il encore un intérêt à recourir après les débats principaux? (consid. 1). A côté du droit de se défendre fondé sur l'art. 4 Cst., il n y a pas de droit constitutionnel - que l'on puisse faire découler directement de la liberté personnelle - à …
  13. ATF 100 V 178Assurances sociales · 1974DE Relations juridiques entre l'assurance-invalidité, ceux qui exécutent les mesures médicales et les assurés
  14. ATF 100 II 177Droit civil · 1974DE Violation des droits de la personnalité par un article de presse laissant présumer qu'une citerne à mazout présente des défauts (consid. 5)
  15. ATF 100 IV 176Droit pénal · 1974DE ACF du 18.7.1958/10.6.1968 tendant à faciliter la vente de la laine de mouton du pays
  16. ATF 100 Ib 176Droit administratif · 1974DE Loi sur l'alcool: Exigence de l'autorisation pour transférer d'un lieu à un autre les appareils à distiller des distilleries professionnelles (art. 7 al. 3)
  17. ATF 100 IV 174Droit pénal · 1974DE Violation d'une obligation d'entretien
  18. ATF 100 V 174Assurances sociales · 1974IT L'art. 12 al. 1 LAI n'accorde pas de mesures médicales pour des séquelles qui sont en connexité matérielle et temporelle avec le traitement de l'affection comme telle (en l'occurrence rallongement d'un tendon et artrodèse tibio-tarsienne après un accident)
  19. ATF 100 V 171Assurances sociales · 1974DE Du droit des jeunes assurés aux mesures médicales en cas de scoliose idiopathique
  20. ATF 100 Ia 169Droit constitutionnel · 1974 Ouverture d'une école de ski

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert