Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 100 II 167Droit civil · 1974DE Droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture. 1
- ATF 100 IV 167Droit pénal · 1974DE Conditions auxquelles l'invention de l'employé appartient à l'employeur (consid. 1). 2
- ATF 100 V 167Assurances sociales · 1974DE Survenance de l'invalidité (art. 4 al. 2 LAI)
- ATF 100 Ib 166Droit administratif · 1974DE Impôt sur le chiffre d'affaires
- ATF 100 V 164Assurances sociales · 1974DE Quand une interruption de l'apprentissage ou des études entraîne-t-elle la suspension du droit à la rente pour enfant?
- ATF 100 Ia 163Droit constitutionnel · 1974DE Liberté du commerce et de l'industrie ; monopole des avocats et agents d'affaires. 1
- ATF 100 V 162Assurances sociales · 1974DE Demande de restitution d'une rente versée à tort (art. 47 al. 1 LAVS)
- ATF 100 Ib 162Droit administratif · 1974DE Mesures pour la protection des monuments ; il ne contient aucune base juridique permettant d'assurer une protection indirecte. - Il ne doit être fait usage des mesures conservatoires qu'avec retenue
- ATF 100 IV 161Droit pénal · 1974 La question de savoir si le crime peut être consommé lorsque la résistance de la victime n'a pas été complètement annihilée demeure indécise (consid. 1)
- ATF 100 II 159Droit civil · 1974DE Protection d'une marque individuelle au bénéfice d'un enregistrement international. 1. L'art. 6quinquies litt. A al. 1 de la convention de Paris vaut seulement pour la forme extérieure de la marque
- ATF 100 V 158Assurances sociales · 1974DE Garantie de versement d'une rente AVS donnée contrairement à la loi par une autorité (art. 42 LAVS)
- ATF 100 Ia 157Droit constitutionnel · 1974IT Droit des constructions ; effet anticipé d'un plan d'aménagement ; garantie de la propriété, art. 22ter Cst ; délégation législative: principe du parallélisme des formes. L'art. 36, al. 2 de la loi tessinoise sur les constructions, qui déclare applicable à titre provisoire un projet publié de pla…
- ATF 100 IV 155Droit pénal · 1974DE Faits justificatifs extra-légaux
- ATF 100 V 154Assurances sociales · 1974DE Prescription de la créance de cotisations (art. 16 al. 1 LAVS)
- ATF 100 II 153Droit civil · 1974DE Contrat de dépôt irrégulier
- ATF 100 V 151Assurances sociales · 1974DE La personne tenue de payer des cotisations qui ne se conforme pas aux instructions administratives la renseignant sur ses devoirs légaux ne peut se prévaloir de sa bonne foi (consid. 3)
- ATF 100 IV 150Droit pénal · 1974DE Meurtre par passion
- ATF 100 V 148Assurances sociales · 1974 Une décision de cotisations peut être attaquée par la voie du recours même si elle se fonde sur des éléments de calcul semblables à ceux d'une décision déjà en force concernant une année de cotisations antérieure (consid. 1)
- ATF 100 Ia 147Droit constitutionnel · 1974IT Droit des constructions: effet anticipé d'un plan d'aménagement ; garantie de la propriété
- ATF 100 IV 146Droit pénal · 1974 Art. 68 ch. 1, 112 et 139 CP: Il n'y a aucune objection à qualifier un meurtre prémédité dans le dessein de voler, à la fois d'assassinat et de brigandage qualifié, en concours idéal, bien que le caractère particulièrement dangereux de l'auteur et l'atteinte à l'intégrité corporelle rentrent dans…