Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 100 V 121Assurances sociales · 1974DE L'art. 9 al. 3 LFA n'exclut que le cumul d'allocations pour enfants au sens de la LFA
- ATF 100 II 120Droit civil · 1974DE Atteinte à la propriété foncière d'un tiers
- ATF 100 Ib 119Droit administratif · 1974DE Recevabilité du recours de droit administratif
- ATF 100 Ia 119Droit constitutionnel · 1974DE Prétention découlant d'un contrat de travail
- ATF 100 IV 117Droit pénal · 1974 Surveillance des entreprises privées en matière d'assurance 1
- ATF 100 Ib 116Droit administratif · 1974DE Des tiers n'ont pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit administratif des décisions du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle en matière de brevets
- ATF 100 IV 115Droit pénal · 1974 Les prescriptions relatives à la durée d'une vente spéciale constituent par définition des "conditions restrictives" au sens de cette disposition (lit. b), car l'autorité est obligée de les imposer en vertu de l'art. 10 OL (consid. 2). 2
- ATF 100 V 114Assurances sociales · 1974DE Paiement de prestations arriérées (art. 48 LAI). - Dans la mesure où elle est suffisamment précisée, la demande de prestations (art. 46 LAI) déploie ses effets durant le délai de péremption de 5 ans. - Notion de l'état de fait ouvrant droit à prestations en matière de rentes (art. 48 al. 2 phrase 2)
- ATF 100 Ib 113Droit administratif · 1974DE Publication de l'interdiction
- ATF 100 Ib 109Droit administratif · 1974DE Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP): Révocation d'un gérant par l'autorité de surveillance ; conditions ; obligations de la commission fédérale des banques quant à l'instruction des faits
- ATF 100 V 109Assurances sociales · 1974DE Du droit aux subsides pour la formation scolaire spéciale, notamment au-delà de l'âge de 18 ans (précision de la jurisprudence)
- ATF 100 Ia 109Droit constitutionnel · 1974 Assistance judiciaire pour un procès en paternité
- ATF 100 IV 108Droit pénal · 1974DE I
- ATF 100 Ia 106Droit constitutionnel · 1974 Cette disposition ne laisse au législateur cantonal, en matière de constatation de l'ébriété, que le sotn de désigner les organes compétents pour ordonner les mesures nécessaires
- ATF 100 II 105Droit civil · 1974DE Charge réelle de l'ancien droit: droit transitoire (art. 2 et 17 Tit. fin. CC). 1
- ATF 100 IV 104Droit pénal · 1974 Pour fixer ce montant, il faut se placer au moment de l'infraction et non à celui du jugement (consid. 4)
- ATF 100 V 104Assurances sociales · 1974DE Eléments de la décision concernant des mesures médicales (art. 69 LAI et 91 al. 1 RAI). - La désignation de l'atteinte qui justifie la mesure accordée (en l'occurrence, une infirmité congénitale déterminée) est un élément nécessaire de la décision et peut faire l'objet d'un recours (consid. 1). -…
- ATF 100 Ib 101Droit administratif · 1974 Le Tribunal fédéral peut se saisir d'un recours dirigé contre une décision relative au champ d'application de la législation fédérale en matière de police des étrangers (consid. 1b). A CF du 6 juillet 1973 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
- ATF 100 V 100Assurances sociales · 1974DE Les assurés mineurs souffrant de polyarthrite juvénile ont droit aux mesures médicales nécessaires (traitements reconstructifs et conservateurs)
- ATF 100 IV 98Droit pénal · 1974DE 1