Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP)

31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

213 arrêts

  1. ATF 124 II 120Droit administratif · 1998 Concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale, du 5 novembre 1992
  2. ATF 123 II 595Droit administratif · 1997DE Entraide judiciaire pénale avec la République des Philippines
  3. ATF 123 II 511Droit administratif · 1997 Extradition au Kazakhstan
  4. ATF 123 II 279Droit administratif · 1997DE Extradition à l'Allemagne ; preuve par alibi, art. 53 EIMP
  5. ATF 123 II 268Droit administratif · 1997 Entraide judiciaire internationale ; remise du produit de l'infraction
  6. ATF 123 II 161Droit administratif · 1997 Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie
  7. ATF 123 II 153Droit administratif · 1997DE Entraide judiciaire en matière pénale
  8. ATF 122 II 367Droit administratif · 1996DE Griefs recevables dans un recours de droit administratif dirigé contre une décision de clôture de la procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; l'art. 10 al. 1 EIMP n'est pas applicable dans une affaire à traiter selon la CEEJ (consid. 1)
  9. ATF 122 II 140Droit administratif · 1996 Entraide judiciaire ; rapport entre le droit international et le droit interne ; portée de l'échange de lettres de 1989 entre l'Inde et la Suisse
  10. ATF 122 II 134Droit administratif · 1996DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; principe de la spécialité (art. 67 al. 1 EIMP ; réserve de la Suisse à l'art. 2 let. b CEEJ). L'octroi de l'entraide internationale selon la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ) suppose que les…
  11. ATF 121 II 245Droit administratif · 1995 La désignation de l'autorité judiciaire compétente en matière de scellés relève du droit cantonal (consid. 4d/aa)
  12. ATF 121 II 153Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; demande formée par la Commission française des opérations de bourse (COB)
  13. ATF 121 IV 41Droit pénal · 1995DE Saisie d'objets et de valeurs
  14. ATF 121 II 38Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire
  15. ATF 120 Ib 183Droit administratif · 1994 Entraide judiciaire ; recours contre une décision notifiée à un établissement bancaire
  16. ATF 120 Ib 179Droit administratif · 1994IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  17. ATF 120 Ib 167Droit administratif · 1994DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  18. ATF 120 Ib 120Droit administratif · 1994DE Extradition à la République de Slovénie
  19. ATF 120 Ib 112Droit administratif · 1994DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; recours contre des décisions cantonales ; devoir de témoigner de l'avocat
  20. ATF 120 IV 60Droit pénal · 1994DE Lorsqu'une autorité fédérale, à laquelle l'Office fédéral de la police confie l'exécution d'une procédure d'entraide en application de l'art. 17 al. 4 EIMP, ordonne des mesures de contrainte fondées sur le droit pénal administratif et relatives à un "autre acte d'entraide", ces mesures - non pas …

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