Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur la protection de l'environnement (LPE)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

207 arrêts

  1. ATF 122 II 65Droit administratif · 1996DE Isolation de bâtiments nouveaux contre le bruit intérieur, notion du perturbateur
  2. ATF 122 II 33Droit administratif · 1996DE Isolation acoustique d'immeubles existants le long d'une route cantonale, assainissement, prise en charge des frais par le propriétaire de la route. 1
  3. ATF 122 II 26Droit administratif · 1996 Elimination de boues d'épuration présentant une teneur en métaux lourds trop élevée ; recouvrement des frais auprès des entreprises responsables de la pollution
  4. ATF 121 II 430Droit administratif · 1995DE Recours contre l'établissement d'un site de décharge par le plan directeur zurichois, moyen de droit recevable, autonomie communale
  5. ATF 121 II 378Droit administratif · 1995DE Approbation des plans de la nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist ("Rail 2000")
  6. ATF 121 I 334Droit constitutionnel · 1995DE Déclaration de nullité de l'initiative populaire "Pour un air respirable", qui prévoit des mesures cantonales à court terme pour lutter contre les surcharges temporaires de substances polluantes dans l'air. L'art. 4 Cst. ne garantit en principe pas le droit d'être entendu dans une procédure légis…
  7. ATF 121 IV 240Droit pénal · 1995DE Incinération de déchets en plein air. L'incinération de déchets en plein air n'est punissable selon l'art. 61 al. 1 let. a LPE que si elle constitue, d'après les circonstances, en particulier d'après la nature et la quantité des déchets, une manière d'échapper aux prescriptions imposant l'usage d…
  8. ATF 121 II 224Droit administratif · 1995DE Droit de recours des organisations de protection de l'environnement d'importance nationale et procédure cantonale
  9. ATF 121 II 190Droit administratif · 1995 Zone de carrière ; étude de l'impact sur l'environnement ; qualité pour recourir d'une organisation nationale
  10. ATF 121 II 88Droit administratif · 1995DE Base légale pour exiger le versement de sûretés des entreprises recevant et traitant des déchets spéciaux
  11. ATF 120 Ib 456Droit administratif · 1994DE Agrandissement d'un établissement scolaire avec, notamment, réalisation d'un parc de stationnement d'une capacité plus importante ; détermination cas par cas des degrés de sensibilité
  12. ATF 120 Ib 436Droit administratif · 1994 Adoption d'un plan d'affectation spécial et mesures de protection de l'air
  13. ATF 120 Ib 97Droit administratif · 1994DE Recours de droit administratif dirigé contre des décisions incidentes
  14. ATF 120 Ib 89Droit administratif · 1994DE Restrictions provisoires de l'exploitation d'une installation de tir (protection contre le bruit)
  15. ATF 120 IV 78Droit pénal · 1994DE Autorisation de la poursuite pénale
  16. ATF 120 Ib 76Droit administratif · 1994DE Mesures de protection contre le bruit, prise en charge des coûts
  17. ATF 120 Ib 70Droit administratif · 1994 Étude de l'impact sur l'environnement
  18. ATF 119 Ib 480Droit administratif · 1993DE Relation entre plan d'affectation et mesures de protection de l'air
  19. ATF 119 Ib 463Droit administratif · 1993DE Protection de l'environnement ; assainissement d'un stand de tir. 1
  20. ATF 119 Ib 389Droit administratif · 1993DE Législation fédérale sur la protection de l'environnement - droit de recours, limitations des émissions d'une installation de chauffage, prélèvement de taxes, principe de causalité

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