Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)
31 430 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
565 arrêts
- ATF 144 III 253Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Qualification des décisions de renvoi en procédure civile
- ATF 144 I 214Droit constitutionnel · 2018 Sanctions ciblées du Conseil de sécurité de l'ONU en lien avec l'Irak ; révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.785/2006 à la suite de l'arrêt de la CourEDH Al-Dulimi condamnant la Suisse pour violation de l'art. 6 CEDH
- ATF 144 II 184Droit administratif · 2018 Droit des marchés publics ; recevabilité du recours en matière de droit public ; délimitation entre marché public et concession ; vélos en libre-service
- ATF 144 II 177Droit administratif · 2018DE Marché public, notion de marché public, rapport avec l'octroi d'une concession d'usage privatif
- ATF 144 II 167Droit administratif · 2018DE Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF) ; dénonciation à l'autorité de surveillance en vue de l'indemnisation des membres de la Commission fédérale d'estimation du 10e arrondissement, qui est surchargée de cas d'expropriation en raison du bruit du trafic aérien
- ATF 144 IV 127Droit pénal · 2018 Recevabilité d'un recours tendant à la destruction d'un échantillon ADN
- ATF 144 IV 90Droit pénal · 2018 Recevabilité au Tribunal fédéral d'un recours contre le refus d'annuler certains des actes auxquels un expert récusé a participé
- ATF 144 II 56Droit administratif · 2018 Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF) ; compétence en matière de surveillance, avance de frais requise de requérants d'asile mineurs non accompagnés, déni de justice, restriction de l'accès à la justice
- ATF 144 I 43Droit constitutionnel · 2018 Qualité pour recourir d'un député au Grand Conseil contre l'art. 3 de la loi cantonale portant règlement du Grand Conseil genevois
- ATF 144 I 37Droit constitutionnel · 2018DE Droit à un tribunal établi par la loi ; composition de l'organe appelé à statuer
- ATF 143 III 578Droit civil, poursuite et faillite · 2017 A Arbitrage international ; action en validation de séquestre (art. 279 LP) ; compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP) ; qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. b LTF). L'action en validation de séquestre peut être soumise à un tribunal arbitral
- ATF 143 IV 462Droit pénal · 2017 Levée des scellés et secret professionnel de l'avocat
- ATF 143 II 459Droit administratif · 2017 Cas particulièrement important en matière de remise de l'impôt cantonal et communal ; absence d'harmonisation dans ce domaine
- ATF 143 IV 434Droit pénal · 2017DE Qualité pour former un recours en matière pénale de la partie plaignante ; exigence d'avoir pris part à la procédure devant l'autorité précédente
- ATF 143 I 426Droit constitutionnel · 2017DE Modification de la loi sur les élections et les votations du canton de Schwyz ; recours en matière de droits politiques ; contrôle abstrait des normes
- ATF 143 II 425Droit administratif · 2017DE Marchés publics, comportement neutre d'un soumissionnaire étatique en matière de concurrence, exclusion de la procédure d'adjudication
- ATF 143 III 420Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Demande d'interprétation ; compétence matérielle ; objet et but
- ATF 143 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Recours contre une décision limitée à la question des frais et dépens de la procédure prise séparément d'une décision sur la compétence (art. 92 et 93 LTF)
- ATF 143 IV 357Droit pénal · 2017 Décisions incidentes et mesures provisionnelles
- ATF 143 II 350Droit administratif · 2017 Droit de timbre de négociation, transfert de la propriété ; reconnaissance d'un trust étranger ; maîtrise économique et comptabilité