Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 100 Ib 79Droit administratif · 1974DE Rapport entre les procédures de remembrement et d'expropriation
  2. ATF 100 Ia 77Droit constitutionnel · 1974DE La punition disciplinaire, pour contacts clandestins interdits entre détenus en vue de récolter des signatures, pour acheminement interdit d'une "lettre ouverte" et pour instigation à de tels actes est objectivement fondée, en tant que sanction destinée à maintenir l'ordre dans l'exécution des pe…
  3. ATF 100 III 76Poursuite et faillite · 1974DE Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) Si le droit cantonal prévoit un recours ordinaire contre la dècision de mainlevée, le délai pour ouvrir action en liberation de dette ne commence à courir qu'avec la décision de la juridiction supérieure ou l'expiration du délai de recours
  4. ATF 100 IV 76Droit pénal · 1974DE Lorsque le conducteur d'un véhicule doublé est obligé de ralentir parce que celui qui le rattrape s'est rabattu trop tôt, il est gêné dans sa course ; celui qui dépasse viole l'obligation que lui prescrit la loi, d'avoir des égards particuliers envers les autres usagers, et notamment ceux qu'il v…
  5. ATF 100 V 76Assurances sociales · 1974DE Art. 98 al. 1 et 3 LAMA, art. 7 al. 1 LAI. - De la notion d'accident, en particulier de l'atteinte dommageable involontaire. - Critères pour qualifier d'accident le suicide ou la tentative de suicide. - Différences fondamentales des critères d'après lesquels les prestations peuvent être refusées …
  6. ATF 100 II 76Droit civil · 1974DE Cette condition peut être réalisée lorsqu'il apparaît que les éléments qui ont été décisifs lorsqu'il s'est agi d'organiser les droits des parents ont suivi un cours notablement différent de celui qu'escomptait le juge du divorce (consid. 1-3)
  7. ATF 100 Ib 75Droit administratif · 1974DE Procédure d'expropriation
  8. ATF 100 III 73Poursuite et faillite · 1974DE Révision d'arrêts du Tribunal fédéral
  9. ATF 100 IV 71Droit pénal · 1974 Disposition générale et abstraite, l'art. 90 LCR doit être complété, pour trouver application, par les règles concrètes de circulation qui ont été violées (consid. 1)
  10. ATF 100 Ib 71Droit administratif · 1974DE Art. 19 lettre c LEx., impôt cantonal sur les gains immobiliers Il n'y a pas lieu d'indemniser l'exproprié pour l'impôt qu'il doit payer sur le gain immobilier réalisé lors de l'expropriation, pas même pour le montant qui, en raison du taux plus élevé, dépasse celui de l'impôt dû lors d'une alién…
  11. ATF 100 V 71Assurances sociales · 1974DE Notion d'établissement hospitalier (art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA et art. 23 al. 1 Ord. III)
  12. ATF 100 II 71Droit civil · 1974DE Liquidation des biens en cas de divorce (art. 154 al. 2 et 214 al. 1 CC)
  13. ATF 100 V 70Assurances sociales · 1974DE Qualification des traitements exécutés par les dentistes dans l'assurance-maladie (en l'espèce, traitement de parodontose et gingivite)
  14. ATF 100 III 67Poursuite et faillite · 1974DE Sursis bancaire (art. 29 et ss. LB) 1
  15. ATF 100 Ib 67Droit administratif · 1974DE Impôt sur le chiffre d'affaires: Le fait de mettre du personnel à la disposition d'autrui ne constitue pas une livraison de marchandises soumises à l'impôt
  16. ATF 100 IV 66Droit pénal · 1974 Dans tout le domaine public ouvert au trafic, les interdictions ou restrictions de parcages imposées à l'ensemble des usagers, ou à certains d'entre eux, doivent remplir les conditions posées par cette disposition (consid. 2 c)
  17. ATF 100 V 65Assurances sociales · 1974 Art. 5bis al. 1-3 LAMA. - Dans l'assurance-maladie collective, des relations juridiques directes s'établissent entre la caisse-maladie et les assurés. S'ils introduisent dans les conditions d'assurance une clause nouvelle d'adaptation des cotisations, le preneur d'assurance et la caisse-maladie d…
  18. ATF 100 II 65Droit civil · 1974DE Mesures protectrices de l'union conjugale
  19. ATF 100 III 64Poursuite et faillite · 1974DE Répartition des compétences entre les autorités de surveillance et le juge
  20. ATF 100 IV 63Droit pénal · 1974 Art. 3 LCR: Il faut distinguer les interdictions et les restrictions à la circulation d'une part (art. 3 al. 3 LCR), que les cantons, sous réserve de violation des droits constitutionnels des citoyens, sont libres d'édicter sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit et, d'autre part…

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