Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 100 V 45Assurances sociales · 1974DE Moyens auxiliaires (art. 14 al. 2 RAI et art. 6 OMA). L'assuranceinvalidité ne doit pas fournir des appareils coûteux à l'assuré placé dans un établissement pour invalides lorsque de tels appareils appartiennent à l'équipement indispensable de l'établissement
  2. ATF 100 III 44Poursuite et faillite · 1974 Une opposition, énoncée sans restrictions, doit être considérée comme se rapportant à toute la créance, même si elle est complétée par des motifs qui paraissent ne concerner qu'une partie de celle-ci
  3. ATF 100 IV 43Droit pénal · 1974 Art. 173 ss CP: L'attaque générale dirigée contre une vaste collectivité de personnes, prise dans son universalité, n'est pas propre à porter atteinte à chacun des individus, si aucune délimitation ne permet d'identifier un groupe plus restreint, se distinguant de l'ensemble
  4. ATF 100 II 42Droit civil · 1974 Une quittance pour solde de comptes ne libere l'assureur de nouvelles prétentions de l'assuré que dans la mesure des droits dont l'assuré se savait titulaire ou dont il envisageait l'acquisition au moins comme une possibilité. (Consid. 1)
  5. ATF 100 III 41Poursuite et faillite · 1974DE Pluralité de poursuites pour la même créance
  6. ATF 100 Ib 41Droit administratif · 1974DE Qualité pour faire enregistrer des marques. 1. L'enregistrement d'une marque individuelle suppose que le déposant fabrique lui-même les marchandises que la marque vise à caractériser ou qu'il en fasse le commerce (consid. 1). 2
  7. ATF 100 V 41Assurances sociales · 1974DE Des mesures médicales suivant l'art. 12 al. 1 LAI ne peuvent, en cas de psychoses nécessitant un traitement continuel, pas même être octroyées à des mineurs (consid. 2)
  8. ATF 100 Ia 41Droit constitutionnel · 1974DE Ordonnance relative à la navigation sur le lac de Sempach. 1
  9. ATF 100 IV 38Droit pénal · 1974 Répression des infractions commises dans l'administration d'une SA 1
  10. ATF 100 Ib 37Droit administratif · 1974DE Registre du commerce
  11. ATF 100 V 37Assurances sociales · 1974DE Physiothérapie en cas de paralysie (art. 12 LAI)
  12. ATF 100 Ia 36Droit constitutionnel · 1974 Infractions à une loi sur la police des constructions
  13. ATF 100 III 35Poursuite et faillite · 1974DE Action en collocation
  14. ATF 100 II 34Droit civil · 1974 Droit international privé
  15. ATF 100 III 33Poursuite et faillite · 1974DE Avance de frais pour garantir la rémunération du commissaire dans la procédure de sursis concordataire. L'autorité de concordat peut, sans violer le droit fédéral, imposer au débiteur l'obligation de faire une avance pour couvrir les frais du commissaire, dans le cadre de sa décision relative au …
  16. ATF 100 IV 33Droit pénal · 1974 Gestion déloyale. 1
  17. ATF 100 V 32Assurances sociales · 1974DE Mesures médicales (art. 12 al. 1 LAI)
  18. ATF 100 Ia 32Droit constitutionnel · 1974DE Procédure
  19. ATF 100 IV 31Droit pénal · 1974DE Art. 144 CP: Le certificat d'une action nommative a le caractère d'un papier-valeur et constitue une chose au sens des art. 137 ss. CP
  20. ATF 100 III 30Poursuite et faillite · 1974DE Dettes de la masse dans le concordat par abandon d'actifs (art. 316c al. 2 LP). 1

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