Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 99 Ia 754Droit constitutionnel · 1973DE Qualité d'une corporation de droit public pour agirpar la voie du recours de droit public. L'association des étudiants de l'Université de Berne ne jouit pas d'une autonomie comparable à celle d'une commune
  2. ATF 99 Ia 747Droit constitutionnel · 1973 Liberté personnelle
  3. ATF 99 Ia 739Droit constitutionnel · 1973 Impôt de culte
  4. ATF 99 Ia 724Droit constitutionnel · 1973DE Qualité pour recourir ; initiative populaire cantonale tendant au dépôt d'une initiative par un canton (art. 93 Cst.). - La qualité pour former un recours en matière de droit de vote se détermine uniquement selon l'art. 85 lettre a OJ
  5. ATF 99 Ia 716Droit constitutionnel · 1973DE Référendumfinancier, canton de Zurich
  6. ATF 99 Ia 712Droit constitutionnel · 1973DE Plan de zones
  7. ATF 99 Ia 705Droit constitutionnel · 1973 Droit fiscal cantonal
  8. ATF 99 Ia 697Droit constitutionnel · 1973DE Séparation des pouvoirs
  9. ATF 99 Ia 689Droit constitutionnel · 1973 Manifestation sur la voie publique
  10. ATF 99 Ia 667Droit constitutionnel · 1973 Imposition des fonds de prévoyance en faveur du personnel
  11. ATF 99 Ia 658Droit constitutionnel · 1973 Droit électoral cantonal
  12. ATF 99 Ia 638Droit constitutionnel · 1973DE Constitutionnalité de l'impôt de Bâle-Campagne sur la richesse ; exigences quant à l'unité de la matière dans les initiatives législatives. 1
  13. ATF 99 Ia 630Droit constitutionnel · 1973DE La loi du canton de Bâle-Ville concernant les prestations d'aide à la vieillesse viole les art. 43 al. 4 et 60 Cst, lorsqu'elle prévoit desdélais d'attente plus longs pour les Confédérés que pour les ressortissants du canton
  14. ATF 99 Ia 604Droit constitutionnel · 1973 Dérogations à des règles du droit des constructions subordonnées à la condition d'édifier des logements d'un type déterminé
  15. ATF 99 Ia 594Droit constitutionnel · 1973 Contributions cantonales
  16. ATF 99 Ia 586Droit constitutionnel · 1973 Examens d'avocat
  17. ATF 99 Ia 581Droit constitutionnel · 1973 Règlement communald'urbanisme ; modification ; hauteur des bâtiments. 1
  18. ATF 99 Ia 571Droit constitutionnel · 1973DE Droit fiscal cantonal
  19. ATF 99 Ia 567Droit constitutionnel · 1973 Taxe compensatoire pour diminution de la surface productive
  20. ATF 99 Ia 561Droit constitutionnel · 1973DE Changement de nom (art. 30 CC)

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