Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 487 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 99 Ia 557Droit constitutionnel · 1973DE Notification d'office des considérants à l'appui de la décision attaquée en procédure pénale bernoise
  2. ATF 99 Ia 547Droit constitutionnel · 1973 Un tribunal spécial, mais légalement, voire constitutionnellement investi du pouvoir de connaître de certaines infractions dont les auteurs ont certaines qualités, ne peut être qualifié de tribunal d'exception au sens de l'art. 9 LExtr. (consid. 1 litt. b). 2
  3. ATF 99 Ia 535Droit constitutionnel · 1973DE Décret du Grand conseil relatif à l'augmentation des impôts et taxes sur les véhicules à moteur ; séparation des pouvoirs, arbitraire. 1
  4. ATF 99 Ia 524Droit constitutionnel · 1973DE Référendum financier communal
  5. ATF 99 Ib 519Droit administratif · 1973DE Recours de droit administratif au Tribunal fédéral, notion de la décision finale
  6. ATF 99 Ia 518Droit constitutionnel · 1973 Référendum contre un acte législatif
  7. ATF 99 Ia 513Droit constitutionnel · 1973 Nature cassatoire du recours de droit public ; exception (consid. 1). L'art. 64 de la loi fribourgeoise sur la police de santé, qui dispose que seul un pharmacien patenté peut être propriétaire d'une pharmacie publique, est contraire à l'art. 31 Cst. (consid. 2)
  8. ATF 99 Ib 512Droit administratif · 1973 Retrait de l'autorisation de gérer des fonds de placement et obligation de constituer des sûretés
  9. ATF 99 Ib 505Droit administratif · 1973DE Mesures de stabilisation du marché de la construction ; interdiction de construire (AF du 20 décembre 1972 et ordonnance du Conseil fédéral du 10 janvier 1973)
  10. ATF 99 Ia 504Droit constitutionnel · 1973DE Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp. trans. Cst.), liberté personnelle, liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.) ; prescriptions relatives à la prostitution de rue. 1
  11. ATF 99 Ib 500Droit administratif · 1973 Compétence pour autoriser le défrichement en forêt protectrice
  12. ATF 99 Ib 497Droit administratif · 1973IT Défrichement, pesée des intérêts: nécessité de créer du terrain à bâtir, planification. S'agissant d'une commune souffrant d'une grande pénurie de terrain à bâtir et dont le 80% environ du territoire est recouvert de forêts, le gouvernement cantonal peut admettre, en pesant les intérêts conformém…
  13. ATF 99 Ib 493Droit administratif · 1973DE ACF du 6juillet 1973 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative ; ordonnance d'exécution du 6 juillet 1973 relative à cet arrêté. 1
  14. ATF 99 Ia 490Droit constitutionnel · 1973IT Acquisition des terrains nécessaires à la construction des routes nationales au moyen de la procédure de remembrement. 1
  15. ATF 99 Ib 488Droit administratif · 1973 Expropriation
  16. ATF 99 Ia 482Droit constitutionnel · 1973DE Refus de l'autorisation de bâtir en tant que mesure de planification, art. 129 de la loi zurichoise sur les constructions ; réversal de démolition
  17. ATF 99 Ib 481Droit administratif · 1973 Expropriation
  18. ATF 99 Ia 473Droit constitutionnel · 1973DE Expropriation, proportionnalité de l'atteinte
  19. ATF 99 Ib 472Droit administratif · 1973DE Amnistie fiscale selon la LF du 15 mars 1968
  20. ATF 99 Ia 470Droit constitutionnel · 1973 Inégalité de traitement

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