Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 473 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 99 Ib 467Droit administratif · 1973 Droit de timbre fédéral sur les titres étrangers
  2. ATF 99 Ib 462Droit administratif · 1973 Marchandises soumises à des droits différents selon le genre d'emploi
  3. ATF 99 Ib 459Droit administratif · 1973DE Loi fédérale sur la protection civile ; contribution de la Confédération aux frais d'une installation de protection civile ; révocation d'une décision. L'Office fédéral de la protection civile peut en principe revenir sur une décision, passée en force, par laquelle il a promis une subvention fédé…
  4. ATF 99 Ia 459Droit constitutionnel · 1973DE Droits de mutation ; vente d'actions ; prise en considération de la réalité économique
  5. ATF 99 Ia 453Droit constitutionnel · 1973 Révocation d'une décision administrative
  6. ATF 99 Ib 452Droit administratif · 1973 Contingentement de l'importation des films ; demande d'augmentation d'un contingent
  7. ATF 99 Ia 444Droit constitutionnel · 1973DE Droit communal ; élection des membres des commissions communales ; protection des minorités. 1
  8. ATF 99 Ib 440Droit administratif · 1973 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  9. ATF 99 Ia 437Droit constitutionnel · 1973DE Assistance judiciaire gratuite dans le procès en paternité
  10. ATF 99 Ib 436Droit administratif · 1973DE Le porteur de parts est créancier de la direction. 2
  11. ATF 99 Ia 435Droit constitutionnel · 1973IT Assistance judiciaire gratuite dans les procès en paternité. 1
  12. ATF 99 Ia 430Droit constitutionnel · 1973DE Assistance judiciaire gratuite dans un procès en paternité
  13. ATF 99 Ib 430Droit administratif · 1973IT Liquidation des biens dans le concordat par abandon d'actifs
  14. ATF 99 Ib 425Droit administratif · 1973 Réintégration dans la nationalité suisse, Art. 58 bis LN
  15. ATF 99 Ia 423Droit constitutionnel · 1973 Assurance-maladie collective
  16. ATF 99 Ib 421Droit administratif · 1973 Recevabilité du recours de droit administratif
  17. ATF 99 Ia 417Droit constitutionnel · 1973DE Le transfert d'une somme d'argent destinée à des fins de corruption par une société à une autre avec l'ordre de la tenir à disposition d'un tiers ne rend le mandat ni illicite ni contraire aux moeurs. 2
  18. ATF 99 Ia 415Droit constitutionnel · 1973 Recours de droit public
  19. ATF 99 Ib 413Droit administratif · 1973 Recours de droit administratif contre une décision incidente
  20. ATF 99 Ib 409Droit administratif · 1973DE Loi sur les banques ; répartition des risques. 1

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