Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 99 Ia 407Droit constitutionnel · 1973DE Liberté personnelle
- ATF 99 Ia 402Droit constitutionnel · 1973DE Droit d'initiative cantonal, demande de nouvel examen. 1
- ATF 99 Ib 401Droit administratif · 1973IT Obligation de renseigner. 1
- ATF 99 II 401Droit civil · 1973DE Droit des marques
- ATF 99 Ib 397Droit administratif · 1973 Les deux premiers alinéas de l'art. 1er de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 janvier 1973 doivent être considérés dans leur ensemble, le second apportant au premier une précision, sinon une dérogation, en prévoyant qu'en vertu d'une présomption légale, certaines transformations, même touchant…
- ATF 99 Ia 394Droit constitutionnel · 1973DE Taxis ; liberté du commerce et de l'industrie en cas d'utilisation du domaine public. 1
- ATF 99 II 393Droit civil · 1973IT Transfert au mandant des droits acquis par le mandataire
- ATF 99 Ib 392Droit administratif · 1973DE Procédure: art. 97 ss. OJ
- ATF 99 Ia 389Droit constitutionnel · 1973DE Taxis ; conditions de l'autorisation. 1
- ATF 99 II 388Droit civil · 1973 Une inscription provisoire d'hypothèque légale, effectuée sans indication de durée ne peut être sans autre frappée de nullité
- ATF 99 Ib 385Droit administratif · 1973 Bitter sans alcool
- ATF 99 II 382Droit civil · 1973DE Pacte successoral ; annulation pour vices de la volonté (art. 469 CC). L'art. 469 CC s'applique aussi aux pactes successoraux (consid. 4)
- ATF 99 Ia 381Droit constitutionnel · 1973DE Entreprise de taxis ; transmissibilité de l'autorisation d'exploiter dans le cas de personnes morales. 1
- ATF 99 Ib 377Droit administratif · 1973DE Circulation routière, réclames inadmissibles, égalité de traitement. 1
- ATF 99 II 375Droit civil · 1973DE Charge successorale
- ATF 99 Ib 371Droit administratif · 1973DE Impôt pour la défense nationale: éléments caractéristiques de l'évasion fiscale
- ATF 99 Ia 370Droit constitutionnel · 1973 Liberté du commerce et de l'industrie
- ATF 99 Ib 367Droit administratif · 1973IT Une société anonyme qui a procédé, dans des limites prudentes, à une réévaluation de ses actifs immobiliers ne peut prétendre revenir sur ces dispositions pour ce qui concerne son imposition, en invoquant les art. 665 et 666 CO
- ATF 99 II 366Droit civil · 1973 Validité d'une transaction passée par le curateur au nom du mineur, conformément aux instructions de l'autorité tutélaire mais sans l'accord du représentant légal (consid. 1)
- ATF 99 Ia 364Droit constitutionnel · 1973 Restrictions de droit public à la propriété privée