Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 99 II 363Droit civil · 1973 Domicile de l'enfant illégitime
  2. ATF 99 Ib 362Droit administratif · 1973 Impôt pour la défense nationale
  3. ATF 99 II 359Droit civil · 1973DE Convention sur les effets accessoires du divorce
  4. ATF 99 Ia 357Droit constitutionnel · 1973 Procédure civile cantonale
  5. ATF 99 Ib 356Droit administratif · 1973IT Délai de recours
  6. ATF 99 II 353Droit civil · 1973DE Allocation d'une indemnité réduite à l'épouse dont le comportement a joué un rôle causal dans la dissolution du lien conjugal, mais qui, au regard de l'ensemble des circonstances et de la faute prépondérante du mari, peut encore être qualifié de légèrement fautif au regard de la jurisprudence la …
  7. ATF 99 Ia 351Droit constitutionnel · 1973IT Recours de droit public
  8. ATF 99 Ib 351Droit administratif · 1973DE Mesures concernant les délinquants anormaux. 1
  9. ATF 99 II 349Droit civil · 1973 Demande de restitution présentée par une partie dont le recours en réforme déposé en temps utile et signé par un avocat stagiaire a été déclaré irrecevable en vertu de l'art. 29 al. 2 OJ
  10. ATF 99 Ib 348Droit administratif · 1973 Celui-ci, en effet, n'implique pas pour l'intéressé la faculté de s'exprimer oralement
  11. ATF 99 Ia 344Droit constitutionnel · 1973DE Droit fiscal cantonal
  12. ATF 99 II 344Droit civil · 1973DE Brevet d'invention
  13. ATF 99 Ib 343Droit administratif · 1973DE Protection des dessins et modèles, dépôt d'un dessin. 1
  14. ATF 99 Ia 339Droit constitutionnel · 1973 Autorisation de bâtir
  15. ATF 99 Ib 336Droit administratif · 1973 Révocation du transfert d'une marque enregistré à tort
  16. ATF 99 II 332Droit civil · 1973DE Droit de change, chèque. 1
  17. ATF 99 Ia 331Droit constitutionnel · 1973DE Compétence du Conseil d'Etat schaffhousois en tant qu'autorité de surveillance en matière de constructions (consid. 2). 3. L'implantation de maisons de vacances et de week-end en dehors du périmètre du plan directeur des égouts est contraire à l'art. 20 de la LF du 8 octobre 1971 sur la protectio…
  18. ATF 99 Ia 325Droit constitutionnel · 1973 Assistance judiciaire gratuite
  19. ATF 99 II 324Droit civil · 1973DE Droit de change. 1
  20. ATF 99 Ib 321Droit administratif · 1973DE Améliorations du sol

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