Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 99 Ia 317Droit constitutionnel · 1973 Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un étranger. L'acte désigné à tort comme "recours en nullité" est recevable comme recours de droit public s'il remplit les conditions de l'art. 90 OJ (consid. 1)
- ATF 99 Ib 315Droit administratif · 1973 Loi fédérale sur les fonds de placement, du 1er juillet 1966
- ATF 99 II 315Droit civil · 1973DE Droit international privé
- ATF 99 II 313Droit civil · 1973 Voyageur de commerce ou agent? Le critère essentiel de distinction réside dans le fait que l'agent exerce sa profession à titre indépendant, tandis que le voyageur de commerce se trouve dans un rapport juridique de subordination à l'égard de son employeur
- ATF 99 Ia 312Droit constitutionnel · 1973DE Prolongation du bail
- ATF 99 II 308Droit civil · 1973 Contrat de représentation exclusive, dol, résiliation pour de justes motifs
- ATF 99 Ib 306Droit administratif · 1973 Loi fédérale sur les fonds de placement, du 1er juillet 1966 (LFP)
- ATF 99 Ia 305Droit constitutionnel · 1973DE Arbitraire ; approbation par l'autorité des conventions matrimoniales conclues durant le mariage
- ATF 99 II 303Droit civil · 1973 Prêt partiaire
- ATF 99 Ib 299Droit administratif · 1973 Retrait de la carte de voyageur de commerce au détail. 1
- ATF 99 II 297Droit civil · 1973DE Procédure
- ATF 99 Ia 294Droit constitutionnel · 1973 Responsabilité des membres du Conseil d'Etat. 1
- ATF 99 Ib 292Droit administratif · 1973 Loi du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique
- ATF 99 II 290Droit civil · 1973DE Contrat de bail
- ATF 99 Ib 283Droit administratif · 1973DE Loi sur le service des postes: transport de journaux, égalité de traitement. - Le transport d'imprimés à la taxe des journaux est exclu lorsque l'une des conditions de l'art. 20 al. 2 LSP n'est pas remplie (consid. 2). - Celui qui est astreint, conformément à la loi, à payer la taxe des imprimés …
- ATF 99 II 282Droit civil · 1973 1
- ATF 99 IV 279Droit pénal · 1973DE Violation grave des règles de la circulation commise par le conducteur qui, après avoir rattrapé un véhicule, se rabat à une distance insuffisante de celui-ci et freine immédiatement
- ATF 99 II 277Droit civil · 1973 La voie du recours en nullité est subsidiaire à celle du recours en réforme
- ATF 99 II 268Droit civil · 1973DE Acte entre vifs ou à cause de mort
- ATF 99 Ib 267Droit administratif · 1973DE Expropriation de biens-fonds pour la construction d'une centrale hydroélectrique (art. 46 LUFH) ; acquisition préventive de fonds en vue de la réalisation future d'installations nécessaires à la navigation fluviale ; contrat d'expropriation ; rétrocession au sens des art. 102 ss. LEx. 1