Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 99 IV 266Droit pénal · 1973DE 1
- ATF 99 Ib 263Droit administratif · 1973 Impôt sur le chiffre d'affaires
- ATF 99 Ia 262Droit constitutionnel · 1973DE Liberté personnelle ; exécution des peines et détention préventive. 1
- ATF 99 IV 257Droit pénal · 1973 Lorsqu'il trouve application, l'art. 5 l'emporte sur l'art. 6 CP (consid. 1). 2. L'art. 5 CP deuxième phrase n'implique pas la prise en considération des exigences du droit étranger quant au dépôt d'une plainte, lorsqu'il se réfère à la loi la plus favorable (consid. 5)
- ATF 99 Ib 255Droit administratif · 1973DE Surveillance des fondations. 1
- ATF 99 IV 253Droit pénal · 1973DE 1
- ATF 99 Ib 250Droit administratif · 1973DE Loi fédérale sur les brevets d'invention
- ATF 99 IV 249Droit pénal · 1973 En cas de doute, il doit s'enquérir auprès de l'autorité compétente ou de personnes autorisées (consid. 1 et 2)
- ATF 99 Ia 247Droit constitutionnel · 1973DE Autorisation de construire une centrale nucléaire
- ATF 99 II 246Droit civil · 1973DE Droit successoral international
- ATF 99 IV 246Droit pénal · 1973DE La personne incorporée dans la protection civile et qui, pour raison de maladie, ne donne pas suite à un ordre de mobilisation à un cours, ne commet pas une infraction aux dispositions d'exécution de la loi si elle ne satisfait pas à l'exigence d'un certificat médical
- ATF 99 Ib 244Droit administratif · 1973DE Devoir d'examen du conservateur du registrefoncier (art. 18 ss. ORF) ; AF instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1
- ATF 99 IV 243Droit pénal · 1973DE Usage du tramway sans titre de transport valable (art. 37 al. 1 du règlement concernant les transports par chemins de fer et par bateaux). L'obligation pour les usagers du tramway de se procurer le titre de transport au moyen de distributeurs qui ne le délivrent que contre certaines pièces de mon…
- ATF 99 II 241Droit civil · 1973 177 al. 3 CC. 1
- ATF 99 Ib 240Droit administratif · 1973 Transcription d'un divorce prononcé à l'étranger dans les registres suisses de l'état civil
- ATF 99 II 238Droit civil · 1973DE Procédure en matière de modération
- ATF 99 Ia 236Droit constitutionnel · 1973 Impôts cantonaux: taxe vaudoise sur les pneus à clous
- ATF 99 IV 236Droit pénal · 1973IT Le droit au dédouanement intérimaire d'un véhicule routier, sans frais et sans titre douanier, appartient exclusivement à celui qui procède à l'importation temporaire pour ses besoins propres
- ATF 99 Ib 233Droit administratif · 1973DE Rapports de service du personnel fédéral
- ATF 99 Ia 232Droit constitutionnel · 1973DE Prestations d'assurance