Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 99 V 206Assurances sociales · 1973DE Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale (art. 8 lit. a). L'ouvrier saisonnier peut avoir son domicile civil en Suisse s'il a l'intention de s'établir durablement dans ce pays et si son temps de séjour suffit pour l'octroi d'une autorisation annuelle
  2. ATF 99 IV 201Droit pénal · 1973DE Installation d'une machine à sous dans une auberge. 1
  3. ATF 99 V 200Assurances sociales · 1973DE Droit à la rente de la veuve ayant un enfant recueilli
  4. ATF 99 Ib 200Droit administratif · 1973DE Construction des routes nationales ; opposition au projet d'exécution, art. 27 de la loi sur les routes nationales (LRN)
  5. ATF 99 Ia 198Droit constitutionnel · 1973DE Référendum financier. 1
  6. ATF 99 Ib 197Droit administratif · 1973DE Autorisation de séjour pour un saisonnier ; retrait, non-renouvellement. 1
  7. ATF 99 II 195Droit civil · 1973 Responsabilité civile pour le dommage matériel subi par un détenteur de véhicule automobile en cas de collision avec un convoi de chemin de fer
  8. ATF 99 IV 194Droit pénal · 1973IT Faux certificats de l'authenticité d'une signature. 1
  9. ATF 99 V 193Assurances sociales · 1973 Traitements non économiques (polypragmasie) au sens de l'art. 23 LAMA. - La méthode destinée à établir l'existence et à définir le cas échéant l'ampleur d'une polypragmasie ressortit à l'administration des preuves, donc au droit cantonal. - Pour déterminer s'il y a polypragmasie, on préférera - d…
  10. ATF 99 IV 192Droit pénal · 1973 Les deux Chambres fédérales n'ayant pas manifesté clairement et de façon unanime la portée qu'il convenait de donner à cette disposition, le Tribunal fédéral a décidé de la considérer comme une simple règle de compétence
  11. ATF 99 Ib 192Droit administratif · 1973IT Défrichement: ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts, du 11 octobre 1902. 1
  12. ATF 99 IV 190Droit pénal · 1973IT Pour décider si le sursis peut être accordé à un automobiliste qui a causé un accident alors qu'il était en état d'ivresse, il faut prendre en considération toutes les circonstances ainsi que la situation personnelle de l'auteur
  13. ATF 99 V 189Assurances sociales · 1973DE De la notion de nouvelle preuve concluante
  14. ATF 99 Ia 188Droit constitutionnel · 1973DE Référendum financier cantonal. 1
  15. ATF 99 V 188Assurances sociales · 1973DE Droit d'être entendu (art. 4 Cst. et 32 al. 1 LPA)
  16. ATF 99 IV 187Droit pénal · 1973 Un moyen de défense en soi légitime ne cesse pas d'être proportionné aux circonstances parce que la personne attaquée en use un instant trop tard. 2
  17. ATF 99 IV 185Droit pénal · 1973DE Définition de l'erreur de droit
  18. ATF 99 Ib 185Droit administratif · 1973DE Ordonnance sur le bétail de boucherie: autorisation d'importer des aloyaux. - Notion de grossiste et de grande maison de distribution au sens de l'art. 12 lit. c de ladite ordonnance (consid. 1). - Constitutionnalité et légalité du régime institué par cet article (consid. 2)
  19. ATF 99 II 185Droit civil · 1973DE Responsabilité des chemins de fer
  20. ATF 99 IV 183Droit pénal · 1973DE Une circonstance de fait déterminante pour le sort du procès, que les pièces du dossier auraient aisément permis d'établir lors de la première procédure, mais qui n'a pas été prise en considération par les premiers juges, constitue un fait nouveau au sens de cette disposition

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