Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 99 II 159Droit civil · 1973DE Forme authentique, représentation. 1
- ATF 99 Ia 158Droit constitutionnel · 1973 Remaniement parcellaire
- ATF 99 V 157Assurances sociales · 1973DE Moyens auxiliaires suivant les art. 21 LAI et 14 RAI
- ATF 99 IV 156Droit pénal · 1973DE La protection accrue de ces dispositions s'étend également à la "babysitter" qui surveille chaque jour, pendant un certain temps et contre rétribution, les enfants de l'auteur, qui se trouve avec celui-ci dans une relation particulière de confiance, qui doit recevoir et exécuter ses ordres et qui…
- ATF 99 V 156Assurances sociales · 1973DE La notion de moyen auxiliaire (art. 21 al. 1 LAI) ne comprend ni les lits orthopédiques ni les appareils d'extension
- ATF 99 Ia 154Droit constitutionnel · 1973DE Contributions des propriétaires fonciers aux frais de construction des routes
- ATF 99 V 152Assurances sociales · 1973DE Les frais supplémentaires de mesures médicales (art. 14 al. 2 LAI) ne vont pas à la charge de l'assurance s'ils proviennent de ce que l'assuré a été transféré en division privée uniquement pour des raisons inhérentes à l'exploitation de l'établissement hospitalier (consid. 1, 2)
- ATF 99 II 152Droit civil · 1973 Servitude de vue, art. 738 CC
- ATF 99 IV 151Droit pénal · 1973DE Tentative de viol. L'auteur qui sait qu'une femme n'acceptera pas de son plein gré d'entretenir avec lui des relations sexuelles, et qui est décidé à user de la force pour parvenir à ses fins, franchit le pas décisif marquant le commencement d'exécution de l'infraction, dès lors qu'il emploie la …
- ATF 99 Ib 150Droit administratif · 1973DE Protection des eaux. 1
- ATF 99 IV 148Droit pénal · 1973DE Cette disposition ne présuppose pas que l'allégation désigne la victime nommément ; il suffit que, d'après les circonstances, il soit possible de déterminer à qui elle se rapporte (consid. 1). 2
- ATF 99 V 148Assurances sociales · 1973DE Moyen auxiliaire acquis à l'étranger (art. 9 al. 1 LAI)
- ATF 99 IV 146Droit pénal · 1973DE Rapport entre ces deux dispositions
- ATF 99 IV 145Droit pénal · 1973IT Dommages à la propriété
- ATF 99 V 145Assurances sociales · 1973 Bases de calcul des cotisations des assurés sans activité lucrative qui sont entretenus ou assistés (art. 10 LAVS)
- ATF 99 Ib 145Droit administratif · 1973DE Registre du commerce
- ATF 99 Ia 143Droit constitutionnel · 1973DE Interprétation arbitraire d'une prescription sur les constructions
- ATF 99 IV 140Droit pénal · 1973DE Ce peut être toute autre personne qui a sur cette dernière un droit plus restreint - p.ex. un gage - ou la simple possession, fondé sur un titre (locataire, fermier, usufruitier, etc.) (consid. 2 a). 2
- ATF 99 V 140Assurances sociales · 1973DE Surassurance en cas d'indemnité de chômage (art. 74 al. 3 LAMA)
- ATF 99 Ib 140Droit administratif · 1973IT La règle selon laquelle les divers étages d'une maison ne peuvent être l'objet d'un droit de superficie subsiste même après l'entrée en vigueur de la propriété par étages