Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 118 Ib 234Droit administratif · 1992DE Recevabilité du recours de droit administratif dans le domaine du droit de la protection de l'environnement
  2. ATF 118 Ib 229Droit administratif · 1992DE Mesure administrative, principe de la proportionnalité
  3. ATF 118 Ib 206Droit administratif · 1992DE Opposition au projet définitif d'une route nationale ; étude d'impact sur l'environnement
  4. ATF 118 Ib 203Droit administratif · 1992DE Opposition au projet définitif d'une route nationale ; prétention à indemnité pour immissions polluantes
  5. ATF 118 Ib 196Droit administratif · 1992DE Expropriation matérielle ou formelle? Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision en matière d'expropriation qui, comme il s'agit d'une expropriation formelle, ne traite pas de la question de l'expropriation matérielle (consid. 1). L'acquisition d'une servitude de passage p…
  6. ATF 118 Ib 187Droit administratif · 1992DE Exonération des artistes peintres et des sculpteurs pour les oeuvres d'art qu'ils ont créées eux-mêmes de l'impôt sur le chiffre d'affaires (art. 8 al. 2 let. b Disp. trans. Cst. ; IChA, RS 641.20). L'exonération des artistes peintres et des sculpteurs pour les oeuvres d'art qu'ils ont créées eux…
  7. ATF 118 Ib 178Droit administratif · 1992DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1
  8. ATF 118 Ib 172Droit administratif · 1992DE Licenciement administratif d'un fonctionnaire, examen de la question de la "faute au sens des Statuts de la CFA". L'appréciation du comportement fautif au sens juridique de la Caisse (art. 32 al. 3 des Statuts de la CFA) constitue une déclaration effectuée en relation avec le rejet ou l'invocatio…
  9. ATF 118 Ib 169Droit administratif · 1992DE Refus d'accorder une augmentation réelle de traitement pour cause de prestations insuffisantes (Instructions relatives aux "éléments déterminant la rémunération selon les prestations"). 1
  10. ATF 118 Ib 164Droit administratif · 1992DE Refus d'accorder une augmentation réelle de traitement en raison de prestations insuffisantes (Instructions relatives aux "éléments déterminant la rémunération selon les prestations"). 1
  11. ATF 118 Ib 163Droit administratif · 1992DE Responsabilité de la Confédération (art. 3 LRCF)
  12. ATF 118 Ib 153Droit administratif · 1992DE Refus d'une autorisation de séjour pour l'enfant de nationalité étrangère d'une ressortissante suisse. 1
  13. ATF 118 Ib 145Droit administratif · 1992DE Refus de prolonger l'autorisation de séjour d'un étranger. 1
  14. ATF 118 Ib 137Droit administratif · 1992 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. L'étranger incarcéré en Suisse ne peut, conformément à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, qu'exprimer le souhait d'être transféré dans son pays d'origine pour y purger sa peine
  15. ATF 118 Ib 134Droit administratif · 1992DE Recours de droit administratif ; motivation du recours (art. 108 al. 2 OJ)
  16. ATF 118 Ib 130Droit administratif · 1992DE Existence d'une décision fondée sur le droit public fédéral (art. 97 al. 1 OJ, art. 5 al. 1 PA) ; subsidiarité du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ)
  17. ATF 118 Ib 111Droit administratif · 1992DE Entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique. 1
  18. ATF 118 Ib 100Droit administratif · 1992DE RS 946.11), ainsi que l'art. 3 de l'ordonnance du 15 janvier 1969 sur la garantie contre les risques à l'exportation (OGRE ; RS 946.111) ; conditions d'un dédommagement résultant de la garantie contre les risques à l'exportation. 1
  19. ATF 118 Ib 90Droit administratif · 1992DE Police des forêts ; autorisation de défricher ; compétence. 1
  20. ATF 118 Ib 81Droit administratif · 1992DE Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE 1986). 1

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