Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 98 V 107Assurances sociales · 1972DE Art. 5 LFA: Critères économiques de la qualité de "petit paysan" à titre principal. - Sont décisifs à cet égard l'activité et la source de revenu prépondérantes du requérant lui-même (al. 1 et 2). - Le salaire que l'enfant mineur d'un petit paysan réalise en dehors de l'exploitation et remet à se…
- ATF 98 IV 106Droit pénal · 1972 Le juge pénal ne peut revoir la décision dont la légalité a été constatée par un tribunal administratif ; en revanche, si cette autorité n'a pas été saisie ou n'a pas encore statué, il n'est pas lié, en cas de violation manifeste de la loi ou d'abus du pouvoir d'appréciation ; enfin, il exerce un…
- ATF 98 Ib 106Droit administratif · 1972 Libération conditionnelle
- ATF 98 V 105Assurances sociales · 1972 Malgré les termes de la loi, la limite de revenu valable "pour les personnes seules" est applicable aussi aux orphelins de père et de mère vivant seuls
- ATF 98 Ia 105Droit constitutionnel · 1972 Constitution cantonale
- ATF 98 II 104Droit civil · 1972 La décision statuant sur la première demande de prolongation de bail autorisée par l'art. 267a al. 1 CO, est une décision finale au sens de l'art. 48 OJ (consid. 1a)
- ATF 98 II 102Droit civil · 1972DE Solidarité imparfaite (art. 51 CO)
- ATF 98 V 100Assurances sociales · 1972DE Revision de la rente et de l'allocation pour impotent. - Sens de l'expression "pour l'avenir" à l'art. 41 LAI. - L'art. 48 al. 2 LAI n'est pas applicable en cas de revision
- ATF 98 Ib 100Droit administratif · 1972 La radiation prévue par l'art. 77 al. 1 ORC ne suppose pas l'extinction des dettes issues de l'exploitation (consid. 1). 2
- ATF 98 Ia 98Droit constitutionnel · 1972 Liberté personnelle
- ATF 98 V 98Assurances sociales · 1972DE Art. 21 LAI - L'assuré n'a pas droit à l'octroi de tout moyen auxiliaire apte à lui procurer la meilleure réadaptation possible. - De la remise de chiens-guides à des ménagères sans activité lucrative
- ATF 98 IV 97Droit pénal · 1972DE 1
- ATF 98 II 96Droit civil · 1972DE Vente d'actions, vices de la volonté, ratification, abus de droit
- ATF 98 V 95Assurances sociales · 1972DE Art. 12 LAI et 2 RAI. - Physiothérapie en cas de paralysie: confirmation et précision de la jurisprudence. - Compétence exclusive du Conseil fédéral pour instituer des solutions particulières dans le domaine des mesures médicales
- ATF 98 Ib 92Droit administratif · 1972IT Certificat d'héritier comme document justificatifpour l'inscription de la propriété au registre foncier
- ATF 98 V 92Assurances sociales · 1972 La base de calcul des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par l'assuré sans activité lucrative comprend aussi la fortune de sa femme, même si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens
- ATF 98 V 91Assurances sociales · 1972DE Art. 9 al. 2 lit. e LAVS: Evaluation du capitalpropre engagé dans l'exploitation du contribuable. S'agissant de biens-fonds à caractère non agricole et sans aucun rendement, il n'est pas loisible de se fonder uniquement sur la valeur vénale
- ATF 98 IV 90Droit pénal · 1972DE 1
- ATF 98 V 88Assurances sociales · 1972DE Notion de commerce professionnel d'immeubles
- ATF 98 II 88Droit civil · 1972DE Convention d'établissement et consulaire avec l'Italie du 22 juillet 1868