Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 98 IV 86Droit pénal · 1972DE Accuser quelqu'un d'adultère, c'est ternir sa réputation d'honorabilité et par conséquent porter atteinte à son honneur (consid. 2). 2
- ATF 98 Ia 86Droit constitutionnel · 1972DE Le gain réalisé lors de la vente de la totalité ou de la grande majorité des actions d'une société purement immobilière relève de la souveraineté fiscale du canton de situation de l'immeuble (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 98 V 86Assurances sociales · 1972DE Le gain annuel déterminant est celui que l'assuré aurait probablement réalisé, s'il n'avait pas.été invalide, au moment où la rente a commencé à courir (changement de la jurisprudence)
- ATF 98 Ib 85Droit administratif · 1972DE Droit de la police des étrangers ; révocation de l'autorisation de séjour (art. 9 al. 2 litt. b LSEE). - Recevabilité du recours de droit administratif ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. - La question de savoir si les conditions de la révocation de l'autorisation de séjour sont réunies est u…
- ATF 98 IV 83Droit pénal · 1972DE Complicité en matière de vol. Distinction entre la notion de complicité en matière de vol et celle de recel en cas de dissimulation de la chose volée (consid. 2 c)
- ATF 98 V 81Assurances sociales · 1972DE Durée des prestations (période d'indemnisation) et période de calcul en cas de versement d'une indemnité journalière correspondant à un taux d'incapacité de travail partielle
- ATF 98 Ib 81Droit administratif · 1972DE Acquisition de la nationalité de par la loi ; application par analogie de l'art. 5 al. 1 LN. L'enfant légitime d'un père étranger et d'une mère suisse acquiert - bien que les conditions objectives de l'art. 5 al. 1 LN ne soient pas remplies - dès la naissance le droit de cité cantonal et communal…
- ATF 98 IV 76Droit pénal · 1972DE Cette disposition pose, en ce qui concernel'amendement du condamné, les mêmes exigences que l'art. 41 ch. 1 CP
- ATF 98 Ib 76Droit administratif · 1972DE Crédits d'investissements dans l'agriculture (LF du 23 mars 1962)
- ATF 98 V 75Assurances sociales · 1972 Durée des prestations des caisses-maladie en cas d'indemnité journalière réduite conformément à l'art. 26 LAMA
- ATF 98 III 74Poursuite et faillite · 1972 Séquestre d'un chèque
- ATF 98 IV 73Droit pénal · 1972DE Compétence pour prononcer la révocation du sursis. 1
- ATF 98 Ia 73Droit constitutionnel · 1972DE Droit d'être entendu ; droit de vote des citoyens, liberté de la presse, influence exercée sur une votation cantonale par la presse et la télévision. 1
- ATF 98 II 73Droit civil · 1972DE Testament olographe
- ATF 98 III 71Poursuite et faillite · 1972DE Saisie de prétentions dont la masse a fait cession à des créanciers en application de l'art. 260 LP. L'objet de la cession est uniquement le droit de faire valoir en justice la prétention litigieuse de la masse
- ATF 98 V 69Assurances sociales · 1972 Tarif présentant des lacunes: incidences sur le droit aux prestations ; obligation de fournir les renseignements nécessaires pour déterminer le tarif applicable (consid. 4)
- ATF 98 IV 67Droit pénal · 1972DE Art. 64 al. 3 CP. A certaines conditions, un enfant de moins de seize ans peut amener un adulte à commettre sur sa personne un attentat à la pudeur, en l'induisant "en tentation grave" (changement de jurisprudence)
- ATF 98 II 67Droit civil · 1972DE Concurrence déloyale par l'emploi d'une raison de commerce qui prête à confusion
- ATF 98 III 67Poursuite et faillite · 1972IT Etat de collocation ; interdiction de le modifier lorsqu'un procès est pendant ; application de cette règle dans une procédure sommaire. 1
- ATF 98 IV 65Droit pénal · 1972DE Volonté délictuelle en cas de dol simple (direct)