Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 98 V 65Assurances sociales · 1972 Les réserves quant aux maladies antérieures à l'affiliation à la caisse durent cinq ans au maximum même lorsque les prestations assurées sont supérieures au minimum légal
  2. ATF 98 Ia 64Droit constitutionnel · 1972IT Recours de droit public en matière d'élections
  3. ATF 98 III 64Poursuite et faillite · 1972DE Annulation d'une adjudication après enchères
  4. ATF 98 Ib 63Droit administratif · 1972DE LF sur la procédure administrative ; recours de droit administratif
  5. ATF 98 V 62Assurances sociales · 1972 Par "droit du canton" déterminant les jours fériés, il faut entendre celui du canton de domicile du recourant s'il agit lui-même, sinon celui de son mandataire, du moins lorsqu'il y a élection de domicile auprès de ce dernier
  6. ATF 98 IV 60Droit pénal · 1972DE Détermination du for. 1
  7. ATF 98 II 57Droit civil · 1972DE Formation des raisons de commerce, protection du nom commercial, concurrence déloyale. 1
  8. ATF 98 III 57Poursuite et faillite · 1972DE Annulation d'une adjudication après enchères
  9. ATF 98 Ia 56Droit constitutionnel · 1972DE Droit disciplinaire de l'avocat
  10. ATF 98 V 56Assurances sociales · 1972 Péremption du droit aux prestations de l'assurance-invalidité
  11. ATF 98 IV 55Droit pénal · 1972DE 1
  12. ATF 98 V 54Assurances sociales · 1972DE Cercle des personnes aptes à exercer le droit aux prestations de l'assurance-invalidité (modification de la jurisprudence)
  13. ATF 98 Ib 53Droit administratif · 1972DE Loi fédérale sur la procédure administrative
  14. ATF 98 III 53Poursuite et faillite · 1972DE Vente aux enchères d'un gage immobilier ; ajournement en raison d'un procès portant sur le droit de préemption selon l'art. 6 LPR
  15. ATF 98 IV 52Droit pénal · 1972DE Emeute. 1
  16. ATF 98 V 52Assurances sociales · 1972DE Art. 41 LAI et 87 al. 2 RAI. L'indication de la date d'une revision dans une décision de rente n'a que la portée d'une remarque administrative interne: elle ne garantit aucunement l'allocation de la rente jusqu'à la date indiquée
  17. ATF 98 Ia 50Droit constitutionnel · 1972DE Base légale des restrictions à la liberté du commerce et de l'industrie. 1
  18. ATF 98 II 49Droit civil · 1972 Vente immobilière aux enchères publiques. 1
  19. ATF 98 III 49Poursuite et faillite · 1972DE Participation à la saisie sans poursuite préalable
  20. ATF 98 V 48Assurances sociales · 1972DE Art. 21 al. 1 et 2 LAI. - Un appareil à moteur pour transporter l'invalide d'un étage à l'autre ne ressortit pas aux moyens auxiliaires suivant l'art. 14 al. 2 RAI. - Un tel appareil peut-il constituer un moyen auxiliaire dans le cadre de l'art. 14 al. 1er RAI?

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