Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 98 Ia 27Droit constitutionnel · 1972DE Garantie de la propriété, art. 22ter Cst. ; Plan de zones, protection des eaux, interdiction de bâtir ; droit d'être entendu. 1
  2. ATF 98 Ib 27Droit administratif · 1972DE Impôt pour la défense nationale: La révision d'une taxation entrée en vigueur de l'impôt pour la défense nationale en défaveur du contribuable est en principe exclue en dehors d'une procédure pour soustraction de l'impôt (art. 129 AIN)
  3. ATF 98 III 27Poursuite et faillite · 1972DE Opposition (art. 74 LP)
  4. ATF 98 V 26Assurances sociales · 1972DE Fonction et responsabilité de l'employeur dans la procédure d'encaissement des cotisations
  5. ATF 98 III 24Poursuite et faillite · 1972DE Les actes de poursuite dans lesquels la personne du créancier est désignée de façon peu claire et équivoque sont en principe nuls
  6. ATF 98 V 23Assurances sociales · 1972DE Conditions de l'allocation de l'AVS pour impotent (résumé de la jurisprudence)
  7. ATF 98 II 23Droit civil · 1972IT 1
  8. ATF 98 IV 22Droit pénal · 1972DE Se rend coupable d'abus de confiance le pompiste qui ne met pas dans la caisse commune des employés les pourboires qu'il reçoit des clients, conformément à une convention interne, mais les utilise pour lui (consid. 1)
  9. ATF 98 Ia 22Droit constitutionnel · 1972DE Procédure de rappel d'impôt
  10. ATF 98 III 22Poursuite et faillite · 1972DE Procédure de plainte (art. 17 ss LP)
  11. ATF 98 Ib 21Droit administratif · 1972DE Impôt sur le chiffre d'affaires: Un sculpteur est-il assujetti à l'impôt? Inégalité de traitement?
  12. ATF 98 Ia 20Droit constitutionnel · 1972IT Egalité de traitement
  13. ATF 98 IV 19Droit pénal · 1972 Ne commet pas un vol celui qui, s'estimant le créancier d'une personne, lui soustrait pour se désintéresser un objet dont la valeur n'excède pas le montant de sa prétention (consid. 1 et 2). 2
  14. ATF 98 V 18Assurances sociales · 1972DE Fixation des cotisations dues suivant les art. 8 et 9 LAVS: Valeur des données fournies par l'autorité fiscale (art. 23 RAVS), notamment en tant qu'elles indiquent s'il s'agit de revenu d'activité lucrative indépendante ou salariée (précision de la jurisprudence)
  15. ATF 98 II 15Droit civil · 1972DE Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1
  16. ATF 98 V 14Assurances sociales · 1972 Art. 24 al. 1er et 26 LAM. - Conditions de la rente pour un temps déterminé, d'une part, et pour un temps indéterminé, d'autre part. - Octroi d'une nouvelle rente pour un temps déterminé et révision (éléments susceptibles d'être modifiés). - Détermination du taux d'invalidité (conditions particul…
  17. ATF 98 Ia 14Droit constitutionnel · 1972DE Indemnité en cas de détention préventive
  18. ATF 98 Ib 13Droit administratif · 1972IT Recours de droit administratif
  19. ATF 98 III 12Poursuite et faillite · 1972DE Saisie de salaire (art. 93 LP)
  20. ATF 98 IV 11Droit pénal · 1972DE 1

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