Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 98 V 11Assurances sociales · 1972 Art. 26 LAMA. - Concours de clauses de subsidiarité d'une police d'assurance privée et de conditions d'assurance d'une caisse-maladie reconnue dans un régime d'assurance obligatoire instituée par droit cantonal (art. 2 LAMA). - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances en pareil cas (ar…
- ATF 98 Ia 10Droit constitutionnel · 1972DE Droit de prendre connaissance du dossier
- ATF 98 II 9Droit civil · 1972 Le conjoint dont la faute légère a joué un rôle secondaire dans la désunion doit être considéré comme l'époux innocent au sens de l'art. 152 CC (modification de la jurisprudence)
- ATF 98 V 8Assurances sociales · 1972 Lorsque les caisses-maladie pratiquent également l'assurance-accident (art. 14 al. 2 Ord. III), elles doivent s'en tenir aux normes générales valables pour l'assurance-maladie (art. 3, notamment al. 3
- ATF 98 II 8Droit civil · 1972 En cas de recours visant seulement l'admission de l'une des deux actions en divorce, le Tribunal fédéral ne peut revoir, à défaut de recours, si l'autre action a été admise à raison ou à tort
- ATF 98 Ib 6Droit administratif · 1972DE Droit des marques
- ATF 98 IV 5Droit pénal · 1972DE Homicide par négligence. 1
- ATF 98 IV 1Droit pénal · 1972DE Admissibilité d'un nouvel internement ; conditions de temps
- ATF 98 V 1Assurances sociales · 1972 Assurance obligatoire: - Les cantons peuvent déclarer l'assurance-maladie et l'assurance-accidents obligatoire en vertu de l'art. 2 al. 1er LAMA. - Assurance sociale en concours avec assurance privée (art. 26 LAMA)
- ATF 98 Ia 1Droit constitutionnel · 1972DE Droit d'être entendu en matière administrative
- ATF 98 Ib 1Droit administratif · 1972DE Expulsion. 1
- ATF 98 III 1Poursuite et faillite · 1972DE Aucun regeste
- ATF 98 II 1Droit civil · 1972 Si une communauté conjugale a été voulue et fondée, le fait que la femme étrangère a épousé un citoyen suisse dans l'intention d'acquérir la nationalité de celui-ci ne suffit pas pour que le mariage soit déclaré nul
- ATF 97 I 927Droit public · 1971 Vente d'une automobile neuve avec reprise d'un véhicule usagé
- ATF 97 I 919Droit public · 1971DE 1
- ATF 97 I 911Droit public · 1971 Liberté de réunion
- ATF 97 I 902Droit public · 1971 Droit de vote
- ATF 97 I 893Droit public · 1971 Droit d'initiative
- ATF 97 I 890Droit public · 1971DE Examen de capacité zurichois pour avocats, exigences relatives à l'activité pratique posées à titre de condition d'admission
- ATF 97 I 881Droit public · 1971 Procédure du permis de bâtir