Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 97 I 359Droit public · 1971DE Convention du 30 décembre 1858 sur la continuation du chemin de fer grand-ducal badois sur le territoire du canton de Schaffhouse ; exemption fiscale des chemins de fer fédéraux allemands
- ATF 97 II 355Droit civil · 1971DE Cela vaut également pour le cas où le mandant décide avec l'accord du courtier que le contrat de courtage cesse temporairement d'être en vigueur et que le contrat est conclu avec le tiers pendant ce temps (consid. 4)
- ATF 97 I 353Droit public · 1971DE Des prescriptions du droit des constructions visant à maintenir l'unité architecturale et le caractère d'une vielle ville ne sont pas destinées à protéger aussi les voisins
- ATF 97 II 350Droit civil · 1971DE La peine conventionnelle stipulée pour inobservation du temps fixé pour l'exécution devient caduque si le maître ne la fait pas valoir au plus tard au moment de la livraison de l'ouvrage. 2
- ATF 97 I 349Droit public · 1971DE Taux d'intérêt des indemnités dues en cas d'expropriation matérielle selon le droit zurichois
- ATF 97 I 344Droit public · 1971 Taxe destinée à compenser la diminution de la surface productive (art. 5 al. 2 LPR)
- ATF 97 II 339Droit civil · 1971DE Le fardeau de l'allégation prévu par le droit cantonal de procédure n'incombe, en vertu du droit fédéral, qu'à la partie qui supporte le fardeau de la preuve, et non à sa partie adverse (consid. 1b)
- ATF 97 I 337Droit public · 1971DE Taxe de raccordement à une nouvelle canalisation. L'application d'un tarif - établi à l'occasion d'une nouvelle canalisation - à des immeubles déjà raccordés avant son établissement constitue-t-elle un cas de rétroactivité (inadmissible)? (consid. 2)
- ATF 97 II 333Droit civil · 1971 Les sources qui jaillissent sur une propriété privée et qui forment dès le début un cours d'eau (sources de ruisseaux) ne sont pas des sources au sens de l'art. 704 al. 1 CC
- ATF 97 I 329Droit public · 1971DE En cas de notification par la poste, le moment de la remise effective de l'acte est déterminant
- ATF 97 II 326Droit civil · 1971 Une installation de transport, d'évacuation et de stockage de matériaux de quartz, construite sur le fonds d'un tiers, doit être considérée comme une "autre conduite" au sens de l'art. 676 al. 1 CC à la condition que la fonction de transport et d'acheminement du matérieu soit plus importante que …
- ATF 97 I 320Droit public · 1971DE Procédure cantonale
- ATF 97 II 320Droit civil · 1971IT Copropriété immobilière. 1
- ATF 97 I 314Droit public · 1971 Concordat par abandon d'actif
- ATF 97 I 309Droit public · 1971DE Le prononcé d'une faillite sans poursuite préalable, pour actes frauduleux du débiteur, présuppose que ce dernier ait été déjà débiteur du créancier lésé avant de commettre les actes frauduleux
- ATF 97 II 309Droit civil · 1971DE Droit des cohéritiers à une part au gain (art. 619 CC). 1
- ATF 97 II 306Droit civil · 1971DE Diminution de la capacité de disposer survenue après coup (art. 516 CC)
- ATF 97 I 305Droit public · 1971 Arbitraire
- ATF 97 II 302Droit civil · 1971DE Tutelle/curatelle (art. 369/395 CC)
- ATF 97 II 297Droit civil · 1971DE Action en paternité ; preuve de la paternité, respectivement de la nonpaternité. L'expertise hérédo-anthropobiologique requise par les demandeurs comme preuve de la paternité du défendeur ne peut être ordonnée que si les autres preuves que les parties ont offertes pour élucider la question de l'o…