Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 97 I 293Droit public · 1971DE Ouverture d'un contingent d'importation de fourrage. 1
- ATF 97 II 289Droit civil · 1971DE Actes juridiques entre époux qui concernent les apports de la femme
- ATF 97 I 286Droit public · 1971DE Loi fédérale sur les routes nationales, constructions entre les alignements, autorisation nécessaire. 1
- ATF 97 II 277Droit civil · 1971DE Droit de préemption selon l'art. 6 LPR. 1
- ATF 97 I 276Droit public · 1971DE Impôt pour la défense nationale
- ATF 97 I 268Droit public · 1971DE Recours de droit administratif ; tenue du registre foncier. 1
- ATF 97 I 262Droit public · 1971DE Qualité de la mère de l'enfant illégitime pour former un recours de droit public pour violation des droits constitutionnels contre une décision qui place l'enfant sous tutelle ou sous puissance paternelle (art. 311 al. 2 CC). (Changement de jurisprudence.)
- ATF 97 II 259Droit civil · 1971 Imputation du salaire versé par l'employeur en vertu du contrat ou de l'art. 335 CO sur les dommages-intérêts dus à l'employé par un tiers (consid. III/1). 2. Obligation du responsable de réparer le dommage en cas de gestion d'affaires dans l'intérêt de la victime (consid. III/2-4). 3. Les frais …
- ATF 97 IV 253Droit pénal · 1971DE Lorsque la poursuite et le jugement d'infractions dont les unes sont soumises à la Cour pénale fédérale et les autres à la juridiction cantonale font, conformément à l'art. 344 al. 1 CP, l'objet d'une jonction des procédures par devant l'autorité cantonale, le for est déterminé définitivement par…
- ATF 97 V 251Assurances sociales · 1971 Retrait du recours de l'assuré admis dans un cas où l'intéressé avait été menacé de "reformatio in pejus" et invité à se déterminer sur l'éventualité d'une telle mesure (abandon de la jurisprudence antérieure à la revision de l'OJ)
- ATF 97 I 250Droit public · 1971DE Convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
- ATF 97 V 249Assurances sociales · 1971DE Les jugements cantonaux refusant le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite sont des décisions incidentes
- ATF 97 IV 248Droit pénal · 1971DE 1
- ATF 97 V 248Assurances sociales · 1971DE Art. 97 et 128 OJ: recevabilité du recours de droit administratifcontre les décisions incidentes. - Les décisions mentionnées à l'art. 5 al. 2 LPA ne sont susceptibles de recours que si elles correspondent aux critères de l'art. 5 al. 1er LPA. - Les décisions incidentes mentionnées à l'art. 45 al…
- ATF 97 IV 246Droit pénal · 1971 Art. 1er OL. L'ouverture d'un concours, au même titre que la remise de billets de loterie, peut constituer un avantage momentané au sens de l'OL
- ATF 97 V 244Assurances sociales · 1971 De la notion d'invalidité permanente (rappel de la jurisprudence)
- ATF 97 II 244Droit civil · 1971DE Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile et assurance
- ATF 97 IV 242Droit pénal · 1971DE Devoir général de prudence des automobilistes à l'égard des piétons ; principe de la confiance (consid. 1). 2. L'automobiliste qui croise un omnibus arrêté de l'autre côté de la route doit redoubler d'attention ; selon les circonstances, il doit compter avec le risque de piétons qui viendraient à…
- ATF 97 I 241Droit public · 1971DE Entreprise intercantonale d'améliorations foncières au sens de l'art. 83 de la loi fédérale sur l'agriculture
- ATF 97 IV 241Droit pénal · 1971 Cette disposition ne s'applique que si la première condamnation est passée en force (changement de jurisprudence)