Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 97 V 241Assurances sociales · 1971IT Les critères alternatifs de l'art. 28 al. 2 LAI (incapacité de gain) et de l'art. 5 al. 1er LAI (empêchement d'accomplir les travaux habituels) peuvent s'appliquer successivement dans un même cas, sans qu'aucune modification de l'état de santé ne soit intervenue
- ATF 97 IV 238Droit pénal · 1971DE Calcul du délai de plainte
- ATF 97 II 238Droit civil · 1971 En l'absence de toute précision et de toute autre référence dans le texte d'une police d'assurance, un chargement est considéré comme défectueux au sens de celle-ci lorsqu'il n'est pas conforme aux exigences de l'art. 30 al. 2 LCR
- ATF 97 V 237Assurances sociales · 1971DE Celui qui, même avant de devenir invalide, avait besoin d'une automobile personnelle pour se rendre au travail et continue à en avoir besoin, a droit à l'adaptation du véhicule à son handicap, mais non à des indemnités d'amortissement (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 97 I 235Droit public · 1971DE Exécution desjugements civils rendus dans un autre canton
- ATF 97 II 234Droit civil · 1971DE Exigences touchant la différenciation des raisons sociales (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 97 IV 233Droit pénal · 1971 Ausverkäufe und ähnliche Veranstaltungen ; milderes Recht: Art. 2 Abs. 2 und Art. 3 AO
- ATF 97 V 233Assurances sociales · 1971 Toutefois, l'assuré qui s'est annoncé à temps ne doit pas subir de préjudice du fait de la carence de l'administration qui tarde à rendre une décision
- ATF 97 II 230Droit civil · 1971 En cas de dissolution d'une société en nom collectif composée de deux associés et de continuation des affaires par l'un d'eux, les rapports de droit fondés sur le contrat de société ne cessent pas ; ils subsistent, avec un contenu différent, jusqu'au désintéressement complet de l'associé sortant
- ATF 97 IV 229Droit pénal · 1971DE 1
- ATF 97 IV 227Droit pénal · 1971 Bien que les caractéristiques n'en soient définies par aucune prescription légale, fédérale ou cantonale, le disque de stationnement est entré dans l'usage et il est le seul moyen d'indiquer la durée du stationnement au regard de l'art. 35 al. 2 OSR
- ATF 97 V 226Assurances sociales · 1971DE Réduction des prestations à l'assuré qui a causé ou aggravé son invalidité par l'abus de boissons alcooliques (résumé de la jurisprudence)
- ATF 97 IV 224Droit pénal · 1971DE Le conducteur commet également le délit de fuite lorsque, aprés être resté, pour commencer, sur les lieux de l'accident, il les quitte ensuite sans raisons sérieuses, avant l'arrivée de la police et sans se préoccuper de ses devoirs
- ATF 97 IV 223Droit pénal · 1971 Quand doit-on avertir de sa manoeuvre le conducteur que l'on veut dépasser?
- ATF 97 I 221Droit public · 1971DE Liberté de croyance et de culte (art. 49 et 50 Cst.)
- ATF 97 V 221Assurances sociales · 1971 Les caisses sont en principe tenues de produire les créances de cotisation dans la procédure de bénéfice d'inventaire (art. 580 ss CC) ; n'est excusable, au sens de l'art. 590 al. 2 CC, que l'absence de production due à l'ignorance non fautive de la créance (consid. 2 à 4)
- ATF 97 II 221Droit civil · 1971DE Responsabilité de l'employeur, art. 55 CO
- ATF 97 IV 218Droit pénal · 1971DE Devoir de prudence de celui qui oblique à gauche (art. 34 al. 3 LCR) et de celui qui dépasse en deuxième position (art. 32 al. 1, 35 al. 5 et 6 LCR)
- ATF 97 I 217Droit public · 1971DE Application arbitraire de règles de la procédure pénale cantonale
- ATF 97 V 217Assurances sociales · 1971 De la qualification du revenu d'un sous-traitant (consid. 2-3)