Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 97 II 216Droit civil · 1971DE Devoir d'alléguer les éléments du préjudice selon le droit cantonal et d'en rapporter la preuve, lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi (consid. 1). 2
- ATF 97 V 213Assurances sociales · 1971DE Pas de prolongation du délai pour ce faire, en cas d'annonce tardive par le ressortissant suisse, lorsque la représentation suisse à l'étranger a omis de le rendre attentif à cette institution
- ATF 97 II 212Droit civil · 1971 Celui qui fabrique et livre du béton frais à un entrepreneur pour la construction d'un immeuble a droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 97 IV 210Droit pénal · 1971DE Obtention frauduleuse d'une inscription fausse dans le registre matricule suisse des aéronefs
- ATF 97 V 210Assurances sociales · 1971 Art. 98 al. 3 LAMA. - Constitue une faute grave au sens du droit des assurances sociales la perte de maîtrise d'un véhicule par suite d'un excès de vitesse sur route enneigée et sinueuse. - L'appréciation de la faute par le juge pénal ne saurait lier le juge des assurances (rappel de la jurisprud…
- ATF 97 I 209Droit public · 1971 Arbitraire
- ATF 97 II 209Droit civil · 1971 Art. 626 CC. L'argent qu'un père verse à la femme divorcée et aux enfants de son fils, pour subvenir à leur entretien, n'est pas assujetti au rapport
- ATF 97 IV 205Droit pénal · 1971 Permis de conduire étranger
- ATF 97 V 205Assurances sociales · 1971 Nature du litige, dans un cas d'application de l'art. 62 al. 1er LAMA
- ATF 97 IV 202Droit pénal · 1971 La responsabilité pénale d'un délit perpétré dans la gestion d'une personne morale incombe à ceux qui ont, comme organe, commis les faits incriminés
- ATF 97 II 201Droit civil · 1971 Pacte successoral par lequel le disposant lègue son domaine à un tiers qui s'engage à payer un certain montant aux héritiers du disposant. 1. L'héritier qui introduit une demande en constatation de la nullité d'un tel pacte pour cause de simulation doit intenter son action non seulement au légata…
- ATF 97 V 200Assurances sociales · 1971 Le Tribunal fédéral des assurances est compétent pour recevoir le recours de droit administratif dirigé contre une décision de l'Office fédéral des assurances sociales statuant comme autorité de recours en matière de soumission à l'assurance obligatoire
- ATF 97 IV 194Droit pénal · 1971DE La réalisation d'un gain d'argent illégitime, grâce à l'introduction d'une tige de fer dans le mécanisme d'un appareil automatique servant au jeu mis légalement en service, est une obtention frauduleuse d'une prestation et non un vol
- ATF 97 V 194Assurances sociales · 1971 Nature du second moyen. - Compétence pour rendre des décisions. - Interdiction de voies statutaires de droit autres que légales
- ATF 97 I 193Droit public · 1971DE Émoluments en matière de mensuration cadastrale. 1
- ATF 97 V 193Assurances sociales · 1971DE Délimitation desprestations en cas de maternité par rapport auxprestations en cas de maladie. - Les examens de contrôle suivant l'art. 14 al. 2 chi. 4 LAMA n'ont pour objet que la surveillance de la grossesse
- ATF 97 II 193Droit civil · 1971DE Action en paternité
- ATF 97 I 190Droit public · 1971 Expropriation fédérale (art. 12 et 13 LEx)
- ATF 97 V 190Assurances sociales · 1971DE L'art. 132 OJ déroge aux art. 104, 105 et 114 OJ même lorsque la décision attaquée concerne non seulement l'octroi ou le refus de prestations d'assurance mais encore la qualité de membre d'une caisse-maladie, s'il existe une étroite connexité entre ces deux objets
- ATF 97 V 187Assurances sociales · 1971DE Notification affectée d'un vice: indication inexacte des voies de droit