Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 97 III 121Poursuite et faillite · 1971DE Faillite ; première assemblée des créanciers ; désignation de la commission de surveillance (art. 235 ss. LP). 1
- ATF 97 V 120Assurances sociales · 1971 La décision déposée dans la boîte aux lettres du titulaire d'une case postale lui est ainsi valablement notifiée
- ATF 97 III 119Poursuite et faillite · 1971 Le droit à la délivrance d'un certificat d'insuffisance de gage n'appartient pas à celui qui est simplement titulaire d'un droit de gage sur des cédules hypothécaires qui n'ont pas été couvertes par le produit de la réalisation de l'immeuble
- ATF 97 III 118Poursuite et faillite · 1971DE Lorsque dans plusieurs poursuites le débiteur mis au bénéfice de l'art. 123 LP tarde à verser les acomptes qu'il doit, l'office des poursuites ne commet aucune violation de la loi s'il n'accorde plus au débiteur le renvoi de la vente dans de nouvelles poursuites
- ATF 97 V 117Assurances sociales · 1971 Art. 35 al. 1er LAI. - Les enfants d'un premier lit du mari de l'invalide bénéficiaire d'une rente donnent en principe également droit à des rentes complémentaires. - La version française de l'art. 31 al. 1er RAI est, en un sens, trop restrictive
- ATF 97 I 116Droit public · 1971DE Recours de droit public
- ATF 97 III 116Poursuite et faillite · 1971 Ordre de saisie des biens
- ATF 97 II 116Droit civil · 1971DE Désaveu (art. 254 CC)
- ATF 97 V 115Assurances sociales · 1971 Conditions d'octroi des subsides pour la formation professionnelle initiale ; travail en atelier protégé
- ATF 97 III 113Poursuite et faillite · 1971DE Opposition faite par un employé d'une société anonyme n'ayant aucun pouvoir de représentation. L'opposition faite par un employé d'une personne morale, qui, selon l'inscription au registre du commerce, ne possède pas de pouvoir de représentation, n'est pas d'emblée nulle. A la requête du créancie…
- ATF 97 I 112Droit public · 1971DE Indemnité pour expropriation matérielle
- ATF 97 IV 111Droit pénal · 1971DE Violation de secrets militaires et service de renseignements économiques. 1
- ATF 97 V 110Assurances sociales · 1971DE La valeur d'utilisation est déterminante pour procéder à l'estimation de la valeur du revenu en nature résultant d'un contrat d'entretien viager ou d'une convention analogue
- ATF 97 V 108Assurances sociales · 1971DE Le droit à la rente d'orphelin de mère ne subsiste, après le remariage du père, que si celui-ci, à raison du décès de la mère, n'est économiquement pas en mesure de subvenir complètement à l'entretien de ses enfants
- ATF 97 II 108Droit civil · 1971DE Association ; force obligatoire des décisions de l'assemblée générale (art. 63 al. 2 CC)
- ATF 97 I 107Droit public · 1971DE Qualité pour former un recours de droit public
- ATF 97 III 107Poursuite et faillite · 1971DE Notification de commandements de payer par un fonctionnaire communal ou un agent de la police (art. 64 al. 2 LP)
- ATF 97 III 105Poursuite et faillite · 1971DE Dans une poursuite du canton contre des tiers, les fonctionnaires cantonaux ne doivent pas se récuser parce qu'ils sont des employés du créancier poursuivant
- ATF 97 IV 104Droit pénal · 1971DE Provocation à la violation de devoirs militaires. 1
- ATF 97 V 103Assurances sociales · 1971DE En principe il y a lieu d'allouer aux parents du défunt non pas conjointement une indemnité globale, mais à chacun d'eux la réparation appropriée. L'octroi d'indemnités différentes ne se justifie que si le défunt entretenait avec ses père et mère des relations d'intensité nettement inégale..Monta…