Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 97 I 100Droit public · 1971DE Procédure cantonale, délais de recours, bonne foi
  2. ATF 97 IV 99Droit pénal · 1971DE Art. 204 ch. 3 CP. a) L'obligation du juge de consigner préalablement un objet obscène est déjà contenue dans l'ordre de destruction formulé à l'art. 204 ch. 3 CP. b) Le film "La vie sexuelle secrète de Romeo et Juliette", dans la version qui a été montrée à Berne, est obscène
  3. ATF 97 V 99Assurances sociales · 1971DE La simple constatation pendant le service de n'importe quelle douleur ou de n'importe quel symptôme suffit, lorsque ces manifestations sont vraisemblablement en relation avec l'atteinte à la santé alléguée
  4. ATF 97 II 97Droit civil · 1971DE Atteinte aux intérêts personnels (art. 28 CC). 1
  5. ATF 97 I 97Droit public · 1971DE Calcul du délai de recours de l'art. 185 LP, lorsque le destinataire de la décision est titulaire d'une case postale et que l'avis de retrait est déposé dans la case un samedi (confirmation de la jurisprudence)
  6. ATF 97 V 94Assurances sociales · 1971DE Art. 74 al. 3 LAMA. - Portée de cette disposition. - Les prestations volontaires de l'employeur ne sont pas prises en considération pour déterminer s'il y a enrichissement résultant d'une double assurance
  7. ATF 97 II 94Droit civil · 1971DE Même si la cause provient d'un canton dans lequel seule la conduite professionnelle d'un procès pour un tiers est réservée aux avocats, les parties ne peuvent, devant le Tribunal fédéral, se faire représenter par un profane, à moins qu'il n'agisse en qualité d'organe d'une société
  8. ATF 97 II 92Droit civil · 1971DE Exigences relatives à l'action en abstention. L'action en abstention doit tendre à l'interdiction d'un comportement défini de façon précise. L'interdiction prononcée par le juge doit pouvoir être exécutée sans que l'affaire doive être jugée à nouveau sur le fond
  9. ATF 97 V 91Assurances sociales · 1971DE Portée de l'art. 4 Ord. II sur l'assurance-accidents (gain déterminant des personnes occupées en partie en dehors de l'entreprise soumise à l'assurance)
  10. ATF 97 I 91Droit public · 1971DE Devoir de récusation en procédure administrative
  11. ATF 97 III 89Poursuite et faillite · 1971DE Réalisation d'un immeuble dans la faillite et dans la procédure en réalisation de gage
  12. ATF 97 V 86Assurances sociales · 1971DE Entreprise téméraire admise cependant dans le cas d'espèce, à raison du manque de formation et d'expérience de la victime en matière de varappe ainsi que de son mauvais équipement (confirmation de la jurisprudence)
  13. ATF 97 II 85Droit civil · 1971DE Violation du droit conféré par le brevet. 1
  14. ATF 97 I 84Droit public · 1971DE Loi sur les banques
  15. ATF 97 IV 84Droit pénal · 1971DE Lésions corporelles graves avec suites mortelles prévisibles. 1
  16. ATF 97 III 83Poursuite et faillite · 1971 Concordat par abandon d'actif
  17. ATF 97 I 81Droit public · 1971 Ne peut être enregistrée comme marque une désignation générique formulée dans une langue étrangère, mais formée de mots qui seront de plus en plus connus du public suisse
  18. ATF 97 I 79Droit public · 1971 Est du domaine public - et ne peut en conséquence être enregistré comme marque - le nom d'une ville étrangère dès lors qu'il peut être une indication de provenance de la marchandise
  19. ATF 97 II 78Droit civil · 1971DE Protection des marques de fabrique, concurrence déloyale et protection des raisons de commerce. 1
  20. ATF 97 IV 77Droit pénal · 1971DE 1

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