Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 97 III 77Poursuite et faillite · 1971 Droit de rétention du bailleur
- ATF 97 IV 76Droit pénal · 1971 Viol ; définition de la tentation grave
- ATF 97 I 73Droit public · 1971DE Registre du commerce, désignation territoriale dans une raison de commerce. 1
- ATF 97 IV 73Droit pénal · 1971 Légitime défense
- ATF 97 V 72Assurances sociales · 1971DE Art. 67 al. 3 LAMA: Notion d'entreprise téméraire. L'escalade de l'arête nord du Piz Badile (degré de difficulté IV, dénivellation 800 mètres) par un alpiniste qualifié, disposant d'un équipement adéquat, au sein d'une cordée de trois personnes et dans de bonnes conditions météorologiques, ne con…
- ATF 97 III 72Poursuite et faillite · 1971IT Etat des charges. 1
- ATF 97 II 72Droit civil · 1971DE Assurance-accident. 1
- ATF 97 IV 70Droit pénal · 1971DE Cette disposition n'autorise pas le juge d'instruction à limiter la correspondance d'un inculpé qui n'est détenu qu'à cause du danger de fuite
- ATF 97 V 70Assurances sociales · 1971 Annonce tardive de l'accident, transaction avec un tiers assureur sans l'accord de la caisse-maladie et comportement fautif lors de la réalisation du risque assuré: sanction consistant en un refus de toute prestation non contraire au principe de la proportionnalité
- ATF 97 IV 68Droit pénal · 1971DE 1
- ATF 97 III 68Poursuite et faillite · 1971DE Réalisation de parts dans une communauté
- ATF 97 I 67Droit public · 1971IT Action de droit administratif portant sur l'exonération de contributions publiques cantonales (art. 116 lettre f OJ). 1
- ATF 97 II 66Droit civil · 1971 Contrat d'entreprise
- ATF 97 V 65Assurances sociales · 1971IT Dans l'assurance-maladie, les principes de la mutualité (art. 3 al. 3 LAMA) - postulent que les cotisations soient fixées en considération des prestations d'assurance ; à risques égaux, elles doivent être équivalentes (consid. 2) ; - postulent aussi un système de prestations qui respecte l'égalit…
- ATF 97 I 60Droit public · 1971DE Recevabilité du recours de droit administratif contre le refus de lever temporairement une décision d'expulsion fondée sur l'art. 10 al. 1 litt. a LSEE ; le Tribunal fédéral est lié par la décision d'expulsion qui demeure exécutoire même si la réhabilitation du requérant est intervenue selon le d…
- ATF 97 V 60Assurances sociales · 1971 Pour calculer la prestation complémentaire qu'il réclame, il faut tenir compte, en principe, non seulement du montant de ses prélèvements mais encore de sa participation aux bénéfices ou aux pertes commerciales de la société
- ATF 97 III 60Poursuite et faillite · 1971DE Procédure de revendication (art. 106 ss. LP) au cas où un tiers fait valoir que la créance séquestrée ou saisie lui appartient
- ATF 97 V 58Assurances sociales · 1971 Lorsque la rente a été refusée parce que la période d'attente de l'art. 29 al. 1er LAI n'était pas encore écoulée, l'administration ne saurait se prévaloir de l'absence de modification de l'invalidité
- ATF 97 II 58Droit civil · 1971 Contrat de bail, inexécution des obligations du bailleur. 1
- ATF 97 I 57Droit public · 1971DE Lorsque la loi applicable ne prévoit pas la notification d'office aux parties du jugement motivé, mais que cette notification se fait en vertu d'une pratique judiciaire constante, elle est assimilée à une notification d'office (extension de la jurisprudence)