Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 95 I 283Droit public · 1969DE Responsabilité de la Confédération pour la correspondance téléphonique. 1
  2. ATF 95 II 283Droit civil · 1969DE Le délai de revision commence à courir dès que le requérant connaît, de façon sûre, le nouveau fait pertinent et non pas à partir du moment où il est en mesure d'en apporter la preuve
  3. ATF 95 II 281Droit civil · 1969DE La créance du demandeur devient litigieuse si le défendeur lui oppose en compensation une créance qui est contestée
  4. ATF 95 II 280Droit civil · 1969DE Conséquences quant à la procédure de la désignation d'un mandataire par le Tribunal fédéral, laquelle a lieu après l'expiration du délai du recours en réforme
  5. ATF 95 I 276Droit public · 1969DE Recours de droit administratif contre le refus d'approuver une raison de commerce destinée à une société anonyme. 1
  6. ATF 95 II 271Droit civil · 1969DE Action en nullité du brevet, exceptions de l'abus de droit et du contrat
  7. ATF 95 I 264Droit public · 1969DE Droit de timbre sur les quittances pour les primes de l'assurance immobilière contre l'incendie
  8. ATF 95 I 258Droit public · 1969DE Taxe d'exemption du service militaire
  9. ATF 95 II 255Droit civil · 1969DE Responsabilité civile des entreprises de chemins de fer. 1
  10. ATF 95 I 253Droit public · 1969DE La décision qui déclare recevable l'opposition formée dans une poursuite pour effets de change peut faire l'objet d'un recours de droit public (consid. 1 à 3)
  11. ATF 95 I 243Droit public · 1969DE Utilisation des eaux publiques
  12. ATF 95 II 242Droit civil · 1969DE Cautionnement, recours des cautions solidaires
  13. ATF 95 II 235Droit civil · 1969DE Compensation d'une créance saisie
  14. ATF 95 I 233Droit public · 1969 Liberté personnelle
  15. ATF 95 II 231Droit civil · 1969IT Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages
  16. ATF 95 I 223Droit public · 1969 Election cantonale
  17. ATF 95 II 221Droit civil · 1969DE 1
  18. ATF 95 II 216Droit civil · 1969IT Régime matrimonial, art. 178 ss CC
  19. ATF 95 I 213Droit public · 1969DE Referendum financier
  20. ATF 95 II 209Droit civil · 1969DE Déclaration de nullité de mariage pour cause d'erreur sur des qualités essentielles du conjoint (art. 124 ch. 2 CC)

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